Traduction de «reste pleinement responsable » (Français → Anglais) :

Il reste pleinement responsable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, y compris la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que de la déclaration des dépenses correspondantes à la Commission et de la préparation des comptes y afférente.
It remains fully responsible for the legality and regularity of the underlying transactions, including protecting the Union’s financial interest, as well as for declaring the corresponding expenditure to the Commission and for preparing the accounts accordingly.

1. Si le DCT externalise des services ou des activités, il reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:
1. Where a CSD outsources services or activities to a third party, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation and shall comply at all times with the following conditions:

1. Si la contrepartie centrale externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des activités, elle reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et s'assure à tout moment que:
1. Where a CCP outsources operational functions, services or activities, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation and shall ensure at all times that:

Revenu Canada reste un organisme fédéral avec un ministre pleinement responsable devant le Parlement.
Revenue Canada is still a federal agency with a minister fully accountable to Parliament.

1. Si la contrepartie centrale externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des activités, elle reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:
1. Where a CCP outsources operational functions, services or activities, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation and shall comply at all times with the following conditions:

En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.

Le problème se situe au moment de la signature, puis au jour de la ratification, car il n'y a aucune étape qui aurait permis de faire participer les responsables provinciaux, leur donnant la possibilité de faire valoir que, dans la mesure où le texte soulève d'importantes questions en liaison avec les droits de la personne, les provinces auraient dû pouvoir négocier sur les points qui les séparent de la position fédérale et tenir pleinement compte de la répartition des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement afin qu'il ne reste pas simplement aux provinces la faculté d'acquiescer à la ratification.
The problem is it ends up, at the point of signing and ratification, that there is no step previous to that to include high level provincial involvement to say that if these are significant human rights issues then we should be in a position to have negotiated our differences and our separation of powers so that all aspects of our government could be in a position to say yes to ratification rather than being in the area.

– Si les États membres restent pleinement responsables du choix et de l'organisation de leur système de retraites, il n'en reste pas moins que les économies européennes sont devenues interdépendantes et que les discussions sur le gouvernement économique portent aussi sur la durabilité et la viabilité des systèmes de pensions.
– (FR) Although Member States remain fully responsible for the choice and organisation of their pension systems, the fact remains that European economies have become interdependent and that economic governance discussions also focus on the viability and sustainability of pension systems.

D’une façon générale, la Commission reste pleinement engagée en faveur du TPIY et continue de soutenir M. Brammertz et ses collègues dévoués dans leurs efforts pour traduire en justice les responsables de violations graves du droit humanitaire international. Nous voulons donc soutenir ce travail important vers la réconciliation et le maintien de la paix dans les Balkans occidentaux.
All in all, the Commission remains fully committed to ICTY and continues to support Mr Brammertz and his dedicated colleagues in efforts to bring to justice those who are responsible for serious violations of international humanitarian law and thus we want to support this important work contributing towards reconciliation and the maintenance of peace in the Western Balkans.

(51 bis) La Commission reste pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques; des échanges d'information appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission .
(51a) The Commission remains fully responsible for communicating risk management measures; the appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.