Vertaling van "commission était clairement invitée " (Frans → Engels) :

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

6. Dans le même rapport, la Commission était également invitée à évaluer les dispositions relatives au travail de nuit (article 7, paragraphe 2, de la directive).
6. In the same report the Commission was also requested to assess the night time provisions (article 7(2) of the Directive).

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

Dans le même temps, la Commission était également invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les progrès constatés dans la mise en œuvre de la GIZC.
It also called on the Commission to submit an evaluation report to the European Parliament and Council on progress in implementing ICZM.

Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.
Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.

Dans le plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000 - 2004), la Commission était clairement invitée à proposer des mesures établissant des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
In the action plan for combating drugs in the European Union 2000-2004, the Commission was expressly asked to propose measures laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking.

Aussi la Commission était‑elle invitée à "reconsidérer le texte de la clause ou à prévoir une déclaration commune en annexe à l'accord lui‑même rendant plus explicites les obligations résultant des traités internationaux en matière de respect de la dignité humaine, des droits et des libertés fondamentaux".
The Commission was therefore called on 'to reconsider the wording of the clause or to make provision for the definition of a joint declaration, annexed to the Agreement itself, making the obligation deriving from international treaties in the sphere of respect for human dignity, rights and fundamental freedoms more explicit'.

La Commission était notamment invitée à établir, sous l'égide de la Commissaire chargée des affaires culturelles, un Livre vert ou du moins une communication sur le commerce illégal de biens culturels.
Inter alia, the Commissioner responsible for culture was called upon to draw up a Green Paper (or, at least, a Communication) on the current state of the illegal trade in cultural goods.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des engagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;
6. Recalls the joint declaration of Parliament, Council and Commission of 14 December 2000 as an important objective of the Commission Reform, on the reduction of the outstanding commitments to normal level by December 2003; notes that the Commission in the 2002 Budget procedure has committed itself to present implementation profiles and action plan to put an end to the abnormal outstanding commitments; regrets that despite the progress made by the Commission allowing to reverse the negative trend for outstanding commitments, in particular in external programmes, in September 2002 nonetheless, the total outstanding commitments still amount to EUR 107 billion; increases payment appropriations on the budget lines where the backlog has been reduced over the past year in view of providing the Commission with the necessary means to continue on the positive trend;

Il ressort clairement du livre vert que l'intention initiale de la Commission était de limiter une directive-cadre aux transactions entre entreprises et consommateurs.
As it is clear from the Green Paper the Commission's initial orientation was to limit a framework directive to business to consumer transactions.