Vertaling van "commission était invitée " (Frans → Engels) :

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

Quant à la Commission, elle était invitée à contribuer à cette démarche dans la mesure de ses compétences.
The Commission was invited to support this implementation on the basis of its competencies.

La Commission était invitée à présenter en septembre 2011 une proposition à cet effet.
The Commission was invited to submit a proposal to this end in September 2011.

2. AYANT À L'ESPRIT les conclusions du Conseil européen du 30 octobre 2009 dans lesquelles la Commission européenne (ci-après, la Commission) était invitée à présenter au Conseil le rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le mois de juin 2011 et RAPPELANT le rapport intérimaire de décembre 2010 de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique (ci-après, la stratégie), dans lequel elle indiquait que les discussions politiques prévues sous la présidence polonaise du Conseil de l'UE au cours du deuxième semestre de 2011 seraient l'occasion de procéder à une révision plus fondamentale de la stratégie;
2. RECAPITULATING the European Council conclusions of 30 October 2009 calling on the European Commission (hereinafter: the Commission) to submit to the Council the progress report by June 2011 and RECALLING the Commission's Interim Report on the EUSBSR of December 2010 indicating that: "The political discussions foreseen under the Polish Presidency of the EU Council in the second half of 2011 will constitute an opportunity for a more fundamental review of the Strategy".

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

69. regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les conséquences de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris au sujet de l'intensification de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes, ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le transit communautaire, en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
69. Regrets that the Commission was unable to provide a comprehensive report on the follow-up to Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System, and in particular paragraph 49 thereof, which explicitly asked the Commission to publish such a report by the end of 2008; expects that the Commission will come forward with this report before the end of the discharge procedure for the financial year 2007;

6. Dans le même rapport, la Commission était également invitée à évaluer les dispositions relatives au travail de nuit (article 7, paragraphe 2, de la directive).
6. In the same report the Commission was also requested to assess the night time provisions (article 7(2) of the Directive).

Pour l'une d'elles, la Commission était invitée à présenter une proposition de création d'équipes de réaction rapide constituées d'experts nationaux capables de fournir une assistance technique et opérationnelle rapide en période d'afflux importants de migrants.
As one of these actions, the Commission was invited to present a proposal for the creation of rapid-reaction teams made up of national experts able to provide rapid technical and operational assistance at times of high influxes of migrants.

Il est rappelé que cette proposition a été élaborée en réponse à une résolution du Conseil de décembre 2000 , dans laquelle la Commission était invitée à faire des propositions de renforcement des essais cliniques pour que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient commercialisés dans l'UE.
It is recalled that the proposal was drawn up in response to a Council Resolution of December 2000 in which the Commission was invited to make proposals for strengthening clinical testing so that medicinal products fully adapted to the specific needs of children would be available on the EU market.

Je ne me souviens plus qui l'a mentionné, mais la Commission canadienne du blé était invitée, et elle a refusé.
I can't remember who mentioned it, but the Wheat Board was invited, and they refused.