Vertaling van "commission était‑elle invitée " (Frans → Engels) :

Quant à la Commission, elle était invitée à contribuer à cette démarche dans la mesure de ses compétences.
The Commission was invited to support this implementation on the basis of its competencies.

2. AYANT À L'ESPRIT les conclusions du Conseil européen du 30 octobre 2009 dans lesquelles la Commission européenne (ci-après, la Commission) était invitée à présenter au Conseil le rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le mois de juin 2011 et RAPPELANT le rapport intérimaire de décembre 2010 de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique (ci-après, la stratégie), dans lequel elle indiquait que les discussions politiques prévues sous la présidence polonaise du Conseil de l'UE au cours du deuxième semestre de 2011 seraient l'occasion de procéder à une révision plus fondamentale de la stratégie;
2. RECAPITULATING the European Council conclusions of 30 October 2009 calling on the European Commission (hereinafter: the Commission) to submit to the Council the progress report by June 2011 and RECALLING the Commission's Interim Report on the EUSBSR of December 2010 indicating that: "The political discussions foreseen under the Polish Presidency of the EU Council in the second half of 2011 will constitute an opportunity for a more fundamental review of the Strategy".

Aussi la Commission était‑elle invitée à "reconsidérer le texte de la clause ou à prévoir une déclaration commune en annexe à l'accord lui‑même rendant plus explicites les obligations résultant des traités internationaux en matière de respect de la dignité humaine, des droits et des libertés fondamentaux".
The Commission was therefore called on 'to reconsider the wording of the clause or to make provision for the definition of a joint declaration, annexed to the Agreement itself, making the obligation deriving from international treaties in the sphere of respect for human dignity, rights and fundamental freedoms more explicit'.

69. regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les conséquences de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris au sujet de l'intensification de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes, ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le transit communautaire, en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
69. Regrets that the Commission was unable to provide a comprehensive report on the follow-up to Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System, and in particular paragraph 49 thereof, which explicitly asked the Commission to publish such a report by the end of 2008; expects that the Commission will come forward with this report before the end of the discharge procedure for the financial year 2007;

69. regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire , en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;
69. Regrets that the Commission was unable to provide a comprehensive report on the follow-up to Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System , and in particular paragraph 49 thereof, which explicitly asked the Commission to publish such a report by the end of 2008; expects that the Commission will come forward with this report before the end of the discharge procedure for the financial year 2007;

Pour l'une d'elles, la Commission était invitée à présenter une proposition de création d'équipes de réaction rapide constituées d'experts nationaux capables de fournir une assistance technique et opérationnelle rapide en période d'afflux importants de migrants.
As one of these actions, the Commission was invited to present a proposal for the creation of rapid-reaction teams made up of national experts able to provide rapid technical and operational assistance at times of high influxes of migrants.

42. rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait;
42. Also recalls that the Commission was requested by the same decision to prepare a report on the same subject, and notes that the Commission has not yet done so;

Je ne me souviens plus qui l'a mentionné, mais la Commission canadienne du blé était invitée, et elle a refusé.
I can't remember who mentioned it, but the Wheat Board was invited, and they refused.

La Commission a fait savoir que les travaux préparatoires concernant certaines des actions auxquelles elle était invitée à participer avaient déjà commencé.
The Commission informed that preparatory work for some of the actions to which it is invited has already been started.