Vertaling van "commission à décider de quelle façon " (Frans → Engels) :

Dans les cas où les informations désignées comme confidentielles ne semblent pas couvertes par l'obligation de secret professionnel, il convient de disposer d'un mécanisme permettant à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées.
In cases where information marked as confidential does not seem to be covered by obligations of professional secrecy, it is appropriate to have a mechanism in place according to which the Commission can decide the extent to which such information can be disclosed.

– demander instamment à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, deux fois par an, sur le risque encouru par le budget de l'Union en raison de la garantie accordée au FESF et demander à la Commission d'indiquer de quelle façon, en cas de défaut, ce montant serait versé au budget de l'Union, puis au FESF;
– to urge the Commission to report to Parliament and the Council twice a year on the risk that is incurred on the Union's budget by its guarantee to the EFSM and to ask the Commission how in case of a default this money would be transferred into the Union budget and then to the EFSM;

demander instamment à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, deux fois par an, sur le risque encouru par le budget de l'Union en raison de la garantie accordée au FESF et demander à la Commission d'indiquer de quelle façon, en cas de défaut, ce montant serait versé au budget de l'Union, puis au FESF;
to urge the Commission to report to Parliament and the Council twice a year on the risk that is incurred on the Union's budget by its guarantee to the EFSM and to ask the Commission how in case of a default this money would be transferred into the Union budget and then to the EFSM;

52. est d'avis qu'il appartient aux entreprises de se procurer des ressources; reconnaît les difficultés qu'ont les PME à se procurer des ressources; demande, dès lors, à la Commission d'examiner de quelle façon des formules telles qu'une holding européenne des matières premières pourraient être soutenues de manière autre que financière; demande à la Commission et aux États membres d'examiner étroitement l'entreprise japonaise JOGMEC;
52. Considers it the responsibility of companies to procure resources; acknowledges the difficulties in procuring resources for SMEs; asks the Commission, therefore, to consider how concepts such as a European RM Holding could be supported non-financially; asks the Commission and the Member States to study Japan's JOGMEC closely;

La Commission examine donc de quelle façon la politique régionale peut contribuer à l’accroissement du potentiel d’innovation de l’Union européenne (UE).
The Commission therefore examines how Regional Policy can contribute to increasing the innovation potential of the European Union (EU).

Ils sont en droit d'attendre une réponse efficace et en temps utile, et bien que la Commission puisse décider de la façon de procéder dans un dossier particulier (c'est-à-dire de lancer ou non une procédure d'infraction), elle n'a pas la discrétion d'omettre d'adopter une position dans un délai raisonnable, ce qui s'est produit dans ce dossier.
They have the right to expect a timely response as well as an effective one, and while the Commission has discretion as to how to proceed in a certain case – i.e. whether or not to instigate infringement proceedings – it does not have the discretion to fail to adopt a position within a reasonable amount of time, which was the case in this matter.

4. demande au Conseil de soutenir pleinement les programmes de la Commission relatifs au déminage; souligne que ces programmes devraient être étendus au domaine plus large des restes de guerre explosifs; invite la Commission à exposer de quelle façon cela pourrait être réalisé;
4. Calls on the Council to fully support the Commission's programmes in the area of mine clearance; emphasises that these programmes should be extended to cover the broader area of explosive remnants of war; calls on the Commission to make a statement on how this could be done;

Les États membres et la Commission devraient décider conjointement quelles données doivent être disponibles en premier lieu.
Member States and the Commission should jointly agree on which data should be made available first.

Un cadre commun à l’échelon européen pourrait être mis en place (par exemple, années d'expérience, formation, connaissances linguistiques, existence d'une offre d'emploi/de pénuries de main-d’œuvre, parents dans cet État membre, etc.) et chaque État membre pourrait alors choisir de l'appliquer ou non; s’il décide de l’appliquer, il pourrait choisir de quelle façon l’adapter aux besoins de son marché du travail.
A common framework at EU level could be established (e.g. years of experience, education, language skills, existence of a work offer/labour shortages, family members in that Member State, etc) and then each Member State could choose whether to apply it and, if so, how to shape it to the needs of its labour market.