Traduction de «commission puisse décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rejette avec force la possibilité qu'en cas de paiements insuffisants en 2016, la Commission puisse décider, comme elle l'a fait par le passé, de ne pas utiliser entièrement les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale; estime, de plus, que le manque de paiements nuira à la réputation de l'Union car les bénéficiaires des différents programmes ne seront pas payés;
10. Strongly rejects the possibility that, in the case of insufficient payments in 2016, the Commission could decide, as it has done in the past, not to use commitment appropriations to the full, which would contravene Parliament's repeated commitment in the areas of environment, health, food and feed safety; concludes in addition that the lack of payments will damage the reputation of the Union as beneficiaries under the respective programmes are left unpaid;

Je ne voudrais pas que la Commission puisse décider alors qu’une majorité d’Etats membres ne l’y auraient pas encouragé.
I would not want the Commission to be able to take a decision when a majority of Member States has not encouraged it to do so.

Cet accord devrait profiter aux citoyens et aux entreprises, grandes et petites, à travers l’Union, dès le premier jour de son application. Pour qu’il puisse être rapidement signé et appliqué à titre provisoire, et que les avantages escomptés puissent être obtenus sans retard inutile, la Commission a décidé de proposer l’AECG comme un accord «mixte».
The deal is set to benefit people and businesses – big and small – across Europe as of the first day of its implementation. To allow for a swift signature and provisional application, so that the expected benefits are reaped without unnecessary delay, the Commission has decided to propose CETA as 'mixed' agreement.

À la demande d'un État membre, la Commission peut décider d'adapter certaines conditions d'une autorisation de l'Union au territoire dudit État membre ou décider qu'une autorisation de l'Union ne s'applique pas sur le territoire de cet État membre, pour autant que cette demande puisse être justifiée sur la base d'un ou de plusieurs des motifs visés à l'article 36, paragraphe 1.
The Commission may, at the request of a Member State, decide to adjust certain conditions of a Union authorisation specifically for the territory of that Member State or decide that a Union authorisation shall not apply in the territory of that Member State, provided that such a request can be justified on one or more of the grounds referred to in Article 36(1).

Ils sont en droit d'attendre une réponse efficace et en temps utile, et bien que la Commission puisse décider de la façon de procéder dans un dossier particulier (c'est-à-dire de lancer ou non une procédure d'infraction), elle n'a pas la discrétion d'omettre d'adopter une position dans un délai raisonnable, ce qui s'est produit dans ce dossier.
They have the right to expect a timely response as well as an effective one, and while the Commission has discretion as to how to proceed in a certain case – i.e. whether or not to instigate infringement proceedings – it does not have the discretion to fail to adopt a position within a reasonable amount of time, which was the case in this matter.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Je soutiens également ses propositions concernant par exemple l’impossibilité du Parlement à accepter le fait que la Commission puisse décider, seule, des substances qui constituent des édulcorants.
I also support her proposals, for example when it comes to our not being able to accept the Commission’s deciding alone which substances constitute sweeteners.

Autrement dit : on ne peut admettre que la lutte contre le blanchiment d'argent soit entravée par le fait que la Commission puisse décider de planifier ses actions en fonction des États membres les plus complaisants et les plus indifférents.
Or, to put it another way, the fight against money laundering ought not to be impeded by the Commission having to organise its efforts in accordance with the most indulgent and indifferent Member States.

Dans le cadre de la procédure, le gouvernement français, les trois banques concernées et les autres parties intéressées seront en mesure de présenter leurs observations, afin que la Commission puisse décider si l'intervention en question constitue effectivement une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible ou non avec le marché commun.
Under the procedure, the French Government and the three banks in question, as well as other interested parties, will be able to submit their observations, so that the Commission can decide whether the intervention in question does indeed constitute aid and, if this should be the case, whether it is compatible with the common market or not.

Est-ce que le gouvernement ne devrait pas adopter une loi rendant facultative la participation à la Commission canadienne du blé pour que chaque exploitation agricole puisse décider de commercialiser ou non sa production par l'intermédiaire de la commission du blé?
Should the government not pass legislation that makes participation in the Canadian Wheat Board voluntary, so that's it's up to each farm unit to decide whether to market through the Wheat Board or not?