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La Commission décide de l'éligibilité des projets
La Commission peut décider...si elle constate...

Traduction de «commission devraient décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


la Commission décide de l'éligibilité des projets

the Commission decides on the eligibility of projects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.


Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques d'écologisation instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to follow the practices best suited to ensure the objectives of the measure and should notify the Commission of their decisions.


dans le cadre d'une nouvelle politique renforcée en matière de performance, tous les rapports d'évaluation effectués ou financés par la Commission devraient être mis intégralement à la disposition du Parlement européen, qui peut décider ensuite de les rendre consultables sur son site; R ecettes et ressources propres traditionnelles A fin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union, et de doter l'Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait:

Expects that in the framework of a new and enhanced policy on performance, all evaluation reports done or paid for by the Commission will be made available in full to Parliament, which may decide to make them available on its website for consultation; Revenues and traditional own resources In order to ensure proper protection of the Union's financial interests, and with a view to equipping the Union with sufficient own resources for growth, the Commission should:


Le rapporteur suggère de faire du forum des régulateurs un organisme formel où les décisions devraient être prises – si nécessaire par voie de vote – et où, en cas d'impasse, la Commission pourrait décider.

The Rapporteur suggests making the Regulators’ forum a formal body in which decisions would have to be taken – by vote if necessary – and where, in case of a deadlock, the Commission could decide.


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Je peux garantir que, lors de la réunion traditionnelle de la Commission avec les membres du gouvernement autrichien, le 19 janvier, il a déjà été décidé entre le président de la Commission et le président en exercice du Conseil, M. Schüssel, que les propositions de la Commission devraient être soumises dans les plus brefs délais et que le Conseil négocierait le plus promptement possible et de bonne foi.

I can assure you that already, at the traditional meeting of the Commission with the members of the Austrian Government on 19 January, it was agreed between the President of the Commission and the President-in-Office of the Council, Mr Schüssel, that the Commission proposals should be submitted as soon as possible and that the Council would negotiate as swiftly as possible and in good faith.


En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d’exploitation en raison d’un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres.

Moreover, where the Commission has decided not to include an air carrier in the Community list, Member States should also be able to impose or maintain an operating ban in view of a safety problem which does not exist in the other Member States.


En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d'exploitation en raison d'un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres.

Moreover, where the Commission has decided not to include an air carrier in the Community list, Member States should also be able to impose or maintain an operating ban in view of a safety problem which does not exist in the other Member States.


Les États membres et la Commission devraient décider conjointement quelles données doivent être disponibles en premier lieu;

Member States and the Commission should jointly agree on which data should be made available first;


En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système.

In such situations, the Commission and national competition authorities should decide within short, clearly defined time limits whether a referral to or from the Commission ought to be made, thereby ensuring the efficiency of the system.


Vu la situation particulière des régions des dix pays d'adhésion qui devraient devenir membres de l'Union européenne au cours de l'actuelle période de programmation et conformément aux positions communes de l'Union européenne pour la négociation du chapitre 21 « Politique régionale et coordination des instruments structurels », la Commission a décidé de publier des « orientations indicatives complémentaires ».

The 10 accession countries should become members of the European Union during the current programming period and in line with the common European Union position on the negotiation of chapter 21 on « Regional policy and co-ordination of structural instruments ». Given the particular situation faced by the regions in these ten countries, the Commission has decided to publish a « Complement to the indicative guidelines ».




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Date index: 2022-08-05
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