Vertaling van "commission temporaire aient décliné " (Frans → Engels) :

167. déplore le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais avec la commission temporaire, notamment en recevant la délégation de la commission temporaire à un niveau inapproprié; regrette profondément que tous les représentants du gouvernement et du parlement polonais qui avaient été invités à rencontrer la commission temporaire aient décliné l'invitation;
167. Deplores the glaring lack of cooperation by the Polish Government with the Temporary Committee, in particular when receiving the Temporary Committee delegation at an inappropriate level; deeply regrets that all those representatives of the Polish Government and Parliament who were invited to do so, declined to meet the Temporary Committee;

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).

Une commission d'enquête nous permettrait de nous faire un portrait global, sur les plans économique, social, politique et scientifique, du déclin de la pêche, qui est sans aucun doute la pire catastrophe qu'aient subie les provinces atlantiques.
An inquiry would allow us to understand the big picture, the economic, social, political, and scientific aspects of the fisheries collapse, which is without a doubt the biggest catastrophe that Atlantic Canada has ever faced.

50. déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l'invitation à se présenter devant la commission temporaire;
50. Deplores the fact that the representatives of the current and former Italian Governments who are or were responsible for the Italian secret services declined the invitation to appear before the Temporary Committee;

161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;

Bien qu'au niveau conceptuel, il puisse sembler cohérent que la commission d'examen et la cour aient une compétence commune sur l'accusé—toujours avec l'idée que la compétence ultime revient à la cour dans le cas d'un accusé déclaré temporairement inapte à subir son procès et qui reviendra devant la cour pour être déclaré apte et que la procédure suive son cours—, il ne semble ni juste ni logique que la décision ultime reviennent à la cour dans le cas d'un accusé dont l'inaptitude à subir son procès est permanente.
While it seems conceptually coherent that the review board and the court have concurrent jurisdiction over an accused person—always with the understanding that the ultimate jurisdiction resides with the court for somebody who's temporarily unfit and who is going back to court to be found fit and proceed through the system—it does not seem fair or logical that the ultimate disposition rests with the court for somebody who's permanently unfit.

(76) Quant au fait que ces mêmes aides aient déjà été considérées comme compatibles dans deux régions du Mezzogiorno auxquelles s'applique la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c)(27), la Commission a expliqué, dans sa décision 95/455/CE, que cette appréciation avait été effectuée dans le cadre des mesures d'accompagnement à caractère temporaire en faveur des entreprises implantées dans des régions qui ne sont plus admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Ces mesures d'accompagnement comprennent notamment certaines aides au fonctionnement.
(76) As regards the fact that the same aid was already deemed compatible in two regions of the Mezzogiorno eligible for exemption under Article 87(3)(c)(27) the Commission explained in Decision 95/455/EC that that assessment had been made in relation to temporary support measures for firms located in regions that had ceased to be eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the Treaty. Those support measures consisted, inter alia, of certain forms of operating aid.