Vertaling van "cour aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage.
Refugee children may well have had a break in their education or in some cases not been able to go to school at all and will need tailored support including catch-up classes.

Quant au transport aérien, bien qu’ils aient réduit leur consommation de carburant de 1 à 2 % par passager-kilomètre au cours de la dernière décennie et que les émissions sonores des avions aient nettement diminué, l’incidence environnementale globale de l’aviation civile s’est accrue, en raison de la croissance soutenue du trafic.
Although airlines have reduced fuel consumption by 1-2% per passenger-kilometer in the last decade and noise emission from aircraft has declined significantly, but the overall environmental impact of civil aviation has increased due to buoyant growth in traffic.

Lorsqu'un bénéficiaire accède à un cours d'enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les droits d'inscription à ce cours peuvent être inclus dans la demande de cofinancement du FEM jusqu'à la date à laquelle le rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1, doit être présenté pour autant que les droits en question aient été réglés avant cette date.
Where a beneficiary accesses an education or training course the duration of which is two years or more, the fees for such a course may be included for EGF co-funding up to the date when the final report referred to in Article 18(1) is due, provided that the relevant fees have been paid before that date.

126. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;
126. Regrets that the EAGF payments are not free from material error in 2011, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 2,9 %, and that the control systems audited by the Court of Auditors in Austria, Finland, Hungary, Italy and Spain were found to be only partially effective in assuring the legality and regularity of payments;

103. regrette que, dans le cadre du 10e FED, la sécurité alimentaire, l'agriculture et le développement rural aient été retenus comme secteurs de concentration pour un plus petit nombre de pays partenaires que dans le cadre du 9e FED et que plusieurs pays où règne l'insécurité alimentaire aient bénéficié d'une aide au développement de l'Union limitée, voire inexistante; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel cette situation ne permettra d'améliorer en rien les maigres progrès réalisés sur la voie de l'objectif du Millénaire du développement n° 1 (éradiquer l'extrême pauvreté et la faim); demande à la Commission et aux États membres d'accorder davantage d'attention à ce domaine lors de l'élaboration des documents de stratégie par pays du FED et d'affecter davantage de moyens financiers à cet effet;
103. Deplores that for the tenth EDF, food security, agriculture and rural development have been selected for fewer partner countries as a focal sector than for the ninth EDF and that several food-insecure countries have received little or no Union development aid in this area; agrees with the Court of Auditors that this is inconsistent with the critical situation as regards Millennium Development Goal 1: Eradicate extreme poverty and hunger and the increased priority that the EDF was expected to give to food security; calls on the Commission and Member States to give more attention to this area when drawing up the EDF country strategy papers and to allocate more funding for this purpose;

122. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;
122. Regrets that the EAGF payments are not free from material error in 2011, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 2,9 %, and that the control systems audited by the Court of Auditors in Austria, Finland, Hungary, Italy and Spain were found to be only partially effective in assuring the legality and regularity of payments;

Je crois avoir réussi à établir un dialogue fructueux avec le principal organe de contrôle qu'est la Commission au cours de la procédure d'audit afin que les travaux de la Cour aient plus d'impact.
I believe that I have also been successful in establishing a fruitful dialogue with the principal auditee, the Commission, during the audit process – working together towards greater impact of the Court’s work.

La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour.
The jurisdiction of the Court to give a preliminary ruling on the interpretation or validity of EU law is exercised exclusively on the initiative of the national courts and tribunals, whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that a question be referred to the Court.

11. regrette néanmoins que les suites données par la Commission aux observations de la Cour aient, dans un certain nombre de cas, été insuffisantes; souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; se félicite du fait que la Commission "fournira des informations plus détaillées ultérieurement" (point 13 du rapport annuel sur les FED);
11. Regrets however that the Commission's follow up to observations made by the Court in a number of cases is inadequate; stresses that the Commission's action on the Court's recommendations is an important element of accountability for the discharge authority; welcomes the fact that the Commission "will provide more detailed information in the future" (point 13 of the Annual Report on the EDFs);

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.