Traduction de «accusé déclaré temporairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

déclaration au banc des accusés
dock statement

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

déclaration de l'accusé
statement of accused

déclaration du banc des accusés
dock statement

déclaration d'admission temporaire
declaration of temporary entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'au niveau conceptuel, il puisse sembler cohérent que la commission d'examen et la cour aient une compétence commune sur l'accusé—toujours avec l'idée que la compétence ultime revient à la cour dans le cas d'un accusé déclaré temporairement inapte à subir son procès et qui reviendra devant la cour pour être déclaré apte et que la procédure suive son cours—, il ne semble ni juste ni logique que la décision ultime reviennent à la cour dans le cas d'un accusé dont l'inaptitude à subir son procès est permanente.
While it seems conceptually coherent that the review board and the court have concurrent jurisdiction over an accused person—always with the understanding that the ultimate jurisdiction resides with the court for somebody who's temporarily unfit and who is going back to court to be found fit and proceed through the system—it does not seem fair or logical that the ultimate disposition rests with the court for somebody who's permanently unfit.

E. considérant que, le 17 octobre 2005, M. Rassoul Gouliev, l'une des figures‑clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, et ce bien qu'il soit recherché en Azerbaïdjan où il est accusé de détournement de fonds,
E. whereas on 17 October 2005 Rasul Guliyev, a leading opposition figure who has registered as an election candidate, was temporarily detained in Ukraine on his way back to Baku, despite the fact that he is wanted in Azerbaijan on charges of embezzlement,

E. considérant que, le 17 octobre 2005, Rassoul Gouliev, l'une des figures-clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, en raison d'un mandat d'arrêt international délivré par l'Azerbaïdjan en raison d'une accusation de détournement de fonds et considérant que les 16 et 17 octobre 2005, la police d'Azerbaïdjan a placé en détention 200 activistes de l'opposition et arrêté beaucoup d'entre eux dans le contexte de son projet de retour à Bakou;
E. whereas on 17 October 2005 Rasul Guliyev, a leading opposition figure who has registered as a candidate in the elections, was temporarily detained in Ukraine on his way back to Baku pursuant to an international warrant issued by Azerbaijan alleging embezzlement, and whereas on 16 and 17 October 2005 Azerbaijani police detained around 200 opposition activists and arrested many of them in connection with his proposed return to Baku,

E. considérant que, le 17 octobre 2005, Rassoul Gouliev, l'une des figures-clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, et ce bien qu'il soit recherché en Azerbaïdjan où il est accusé de détournement de fonds et considérant que les 16 et 17 octobre 2005, la police d'Azerbaïdjan a placé en détention 200 activistes de l'opposition et arrêté beaucoup d'entre eux dans le contexte de son projet de retour à Bakou;
E. whereas on 17 October 2005 Rasul Guliyev, a leading opposition figure who has registered as a candidate in the elections, was temporarily detained in Ukraine on his way back to Baku owing to an international warrant issued by Azerbaijan on charges of embezzlement, and whereas on 16 and 17 October 2005 Azerbaijani police detained around 200 opposition activists and arrested many of them in connection with his proposed return to Baku,

Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations.
The effect of this is a prohibition of including data required to effectively administer the system, specifically: release dates of the offender; the annual update date; the date subject returned to incarceration; dates he left and returned from temporary absences or left the country; reporting date, if there are multiple orders; date notice was served; administrative records regarding the provisions of copies of the information as required under the bill; making or refusing requests for correction; dates information was received or validated; administrative records of changes under the act; history of compliance or noncompliance; disposition of charges; and a record of which province has jurisdiction in the event an offender fails to report upon release, that is, which provincial centre takes responsibility for locating the offender and laying charges.