Traduction de «opérateurs concernés aient » (Français → Anglais) :

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).

5. Sans préjudice des obligations énoncées au paragraphe 3, le certificat de préexportation peut être délivré lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont quitté le site de l'opérateur professionnel concerné, sous réserve que des inspections et, si nécessaire, des échantillonnages aient été effectués, confirmant que ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont conformes à une ou plusieurs des exigences phytosanitaires spécifiques visées au paragraphe 2.
5. Without prejudice to the requirements set out in paragraph 3, the pre-export certificate may be issued when the plants, plant products or other objects have left the premises of the professional operator concerned, provided that inspections and, where necessary, sampling have been carried out, confirming the compliance of those plants, plant products or other objects with one or more of the specific phytosanitary requirements referred to in paragraph 2.

Deuxièmement, le nombre d'opérateurs GSM européens capables d'offrir des services GPRS est passé à plus de 50 en janvier 2002 bien que jusqu'ici, ils aient été prudents en ce qui concerne la publicité à grande échelle et le soutien inconditionnel de cette nouvelle option de service.
Secondly, the number of European GSM operators capable of offering GPRS services has jumped to over 50 by January 2002, although a full-scale advertising of the new service option and outright support has been cautious so far.

À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.
To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.

Puisqu'il semblerait que les autres opérateurs du marché aient aussi été concernés par la disponibilité limitée de couverture, la Commission relève l'absence d'éléments probants susceptibles de démontrer que, outre SACE BT, d'autres opérateurs ont également eu des difficultés à trouver sur le marché la couverture de réassurance nécessaire et de déterminer si eux aussi ont pu, en pareil cas, obtenir cette couverture auprès de SACE, aux mêmes conditions.
As the limited availability of cover would seem to have affected also other operators in the market, the Commission does not have evidence whether other operators than SACE BT had also difficulties to obtain reinsurance cover on the market and, if so, whether they could obtain reinsurance cover from SACE under the same conditions as well.

Dans cette optique et aux fins d’une bonne gestion, il est nécessaire d'exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de vingt-cinq animaux au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, étant donné qu'un lot de vingt-cinq animaux peut être considéré comme un lot rentable du point de vue commercial.
Therefore, in order to ensure efficient management, the traders concerned should be required to have imported a minimum of 25 animals during each of the two reference periods referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1301/2006, provided that a consignment of 25 animals may be considered to be a commercially viable consignment.