Traduction de «commission sous la pression du parlement soit maintenant » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, la Commission a récemment lancé une enquête sectorielle sur la vente des droits de retransmission d'événements sportifs sur les réseaux de troisième génération pour veiller à ce que la mise au point de services aussi importants ne soit pas entravée sous la pression des marchés des médias plus anciens.
In that context a sector inquiry into the sale of sports rights for use over 3G networks was recently launched by the Commission to ensure that the development of such crucial services is not blocked under the pressure of more mature media markets.

La Commission considère que l'imposition d'un essai de pression hydrostatique avant qu'un équipement sous pression soit autorisé à être mis en service est contraire à la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), dès lors que celle-ci prévoit un test de ce type avant que le marquage CE puisse être apposé sur les produits et avant la mise sur le marché de ceux-ci.
The Commission considers that the requirement for a hydrostatic pressure test before pressure equipment is allowed to be put into operation infringes the Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/EU) as this provides for such a test before the CE mark can be affixed and the products placed on the market.

D’autres pays européens sont aussi engagés dans ce genre de révision soit à la demande des autorités nationales, soit sous la pression du Parlement européen.
Other European countries are also engaged in this type of review, either at the request of national authorities or under pressure from Europe's Parliament.

C’est pourquoi il est inacceptable qu’un important projet proposé par la Commission sous la pression du Parlement soit maintenant abandonné.
It is therefore unacceptable that an important project proposed by the Commission under parliamentary pressure should now be ditched.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

La commission déclare explicitement dans sa proposition qu'elle présentera bientôt une nouvelle proposition au Parlement, soit en 2011-2012, en vue d'obtenir une augmentation additionnelle de ces frais qui lui permettrait de couvrir en entier les frais directs et indirects du traitement des demandes de pardon en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, connue sous le titre de Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, ce qui était le projet de loi C-23A.
The board explicitly states in its current proposal that it will table another proposal in Parliament in the near future — that is, 2011-12 — seeking an additional increase in user fees that will enable the board to recover fully both the direct and indirect costs of granting pardons under An Act to amend the Criminal Records Act, known as Limiting Pardons for Serious Crimes Act, formerly Bill C-23A.

Dans un avis qui sera examiné lors de la session plénière des 24 et 25 janvier du Comité économique et social européen (CES), celui-ci se déclare satisfait de ce que la Commission, dans une proposition de modification de la directive 76/207 /CEE du Conseil relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès à l'emploi, insiste particulièrement sur l'importance du fait que pour la première fois, la question de la définition du harcèlement sexuel soit maintenant traitée sous forme de directive.
In an opinion adopted by the EU Economic and Social Committee (ESC) on 25 January the ESC expresses satisfaction that the Commission, in a proposal amending Council Directive 76/207/EEC on equal treatment for men and women in the workplace, particularly stresses how important it is that the definition of sexual harassment is now, for the first time, being given directive form.

Je suis au regret de devoir dire que le fait que le gouvernement allemand ait cherché ni plus ni moins à éluder le droit de regard du Parlement en maintenant ceci sous le troisième pilier et que la présidence finlandaise ne se soit même pas présentée pour répondre à nos question, que ce soit en commission ou en plénière, entache gravement la réputation des Finlandais, lesquels jouissaient jusqu'à présent d'une superbe réputation d'ouverture et de démocratie.
The fact that the German Government has sought to avoid parliamentary scrutiny altogether by keeping this under the third pillar and the fact that the Finnish Presidency has not even turned up to answer our questions either in committee or in plenary is, I am sorry to say, a great stain on the reputation of the Finns, who previously had a wonderful reputation for openness and democracy.

POUR: 60, CONTRE: 118 (Voir liste sous Vote N 47) Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M McLellan (ministre des Ressources naturelles), Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
YEAS: 60, NAYS: 118 (See list under division No. 47) Pursuant to Standing Order 78(3), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources), That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M McLellan (ministre des Ressources naturelles), Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose); Et du sous-amendement de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Dumas (Argenteuil Papineau).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources), That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose); And of the sub-amendment of Mr. Leblanc (Longueuil), seconded by Mr. Dumas (Argenteuil Papineau).