Vertaling van "commission sera ratifiée " (Frans → Engels) :

Nous saluons la proposition de la Commission de supprimer cette exclusion et de remédier à cette anomalie, et nous espérons que la proposition de la Commission sera ratifiée par le Conseil, pas celle modifiée ici ce matin.
We welcome the Commission’s proposal to remove this exclusion and to change this anomaly, and we hope that the Commission’s proposal is ratified by the Council, not the one as amended here this morning.

4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à la ZLE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de la ZLE;
4. Welcomes the fact that the on-going Trade Sustainable Impact Assessment carried out under the auspices of the Commission will be completed by the time the official negotiations for the FTA start, once Ukraine has completed its WTO accession process and the Ukraine parliament has ratified the result; calls on the Commission and the Government of Ukraine to carefully take into consideration the results of the sustainable impact assessment study (SIA) when finalising the content of the FTA;

4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE;
4. Welcomes the fact that the ongoing Trade Sustainable Impact Assessment carried out under the auspices of the Commission will be completed by the time the official negotiations on the FTA start, once Ukraine has completed its WTO accession process and the Ukraine parliament has ratified the result; calls on the Commission and the Government of Ukraine to carefully take into consideration the results of the sustainable impact assessment study (SIA) when finalising the content of the FTA;

Le Conseil se réjouit également de la décision de la Commission de prolonger le travail du forum de deux années supplémentaires et il a approuvé une convention d’adhésion qui, lorsqu’elle sera ratifiée, permettra aux dix nouveaux États membres d’adhérer à la convention d’arbitrage.
The Council also welcomed the Commission's decision to prolong the work of the Forum for a further two years and agreed on an Accession Convention that will, when ratified, allow the ten new Member States to adhere to the Arbitration Convention.

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais vous prévenir que les coordinateurs de tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles ont pris la décision, qui sera ratifiée par la commission elle-même, de présenter une question orale - à l'occasion de la prochaine période de session - sur les décisions arrêtées par le Conseil "Affaires générales" sur des sujets d'une grande importance institutionnelle sans consultation du Parlement.
– (IT) Mr President, I just want to inform you that the coordinators of all the political groups in the Committee on Constitutional Affairs have adopted the decision, which will be endorsed by the committee itself, to table an oral question during the next part-session regarding the decisions that the General Affairs Council adopted on matters of sensitive institutional importance without consulting the European Parliament.

La présente Convention est ratifiée, étant entendu que selon ses termes la Cour interaméricaine des droits de l'homme sera compétente pour connaître des affaires dont elle est saisie soit par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, soit par tout État partie, à la condition que l'État d'El Salvador, en sa qualité de partie à l'instance, reconnaisse ou ait reconnu cette compétence, par tout moyen prévu dans la Convention, et selon les modalités qui y sont énoncées.
The present Convention is ratified, its provisions being interpreted to mean that the Inter-American Court of Human Rights shall have jurisdiction to hear any case that can be submitted to it, either by the Inter-American Commission on Human Rights or by any state party, provided that the State of El Salvador, as a party to the case, recognizes or has recognized such jurisdiction, by any of the means and under the arrangements indicated in the Convention.

Le coût de la participation canadienne à une telle commission sera faible. La convention entrera en vigueur dès que 35 pays, y compris les cinq pays producteurs, l'auront ratifiée.
The cost of Canadian participation in such a commission will be low and the convention will come in force after 35 states including the 5 producer states have ratified it.

La Commission vient de proposer au Conseil CEE et au Conseil des Ministres ACP/CEE les mesures nécessaires pour assurer la transition entre la Convention de Lomé III, qui expire le 28 février prochain, et celle de Lomé IV, qui entrera en vigueur le 1er mars 1990 mais qui ne sera pas ratifiée par les Etats signataires avant le premier semestre 1991.
The Commission has proposed to the Council of the EEC and to the ACP-EEC Council of Ministers measures covering the transition from the third Lomé Convention, which expires on 28 February, to the fourth Convention, which is due to enter into force on 1 March but will not be ratified by the signatory states before the first half of 1991.