Vertaling van "telle commission sera " (Frans → Engels) :

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

Afin de déterminer la taille de fonds à cibler, la Commission sera particulièrement attentive, dans son analyse d’impact, au coût des mesures de résolution récemment mises en œuvre et elle tiendra compte du fait que cette taille devrait aussi dépendre de l’impact d’autres réformes, telles que l’augmentation des exigences de fonds propres et les mesures tendant à améliorer la capacité des fonds propres d’absorber les pertes. Elle tiendra également compte de l’efficacité d’autres mécanismes d’absorption des chocs (les SGD, par exemple), qui pourraient réduire tant la probabilité que l’impact d’une défaillance bancaire.
In order to determine the target size of funds, the Commission will pay specific attention in its impact assessment to the cost of recent resolution measures and taking into account that the size of the fund should depend also on the impact of reforms such as increased capital requirements and improvements in the loss-absorbing quality of capital, as well as the effectiveness of other shock absorbers (for example DGS), which may mitigate both the likelihood and impact of bank failure.

En conséquence, la Commission compte-t-elle préparer un rapport sur le processus de mise en œuvre du règlement dans les États membres – étant donné qu'une telle analyse sera essentielle dans le contexte du réexamen prévu du règlement sur le transport des animaux?
Will the Commission consequently prepare a report on the Regulation's enforcement process in the Member States? Such an analysis will be essential in the context of the planned revision of the Animal Transport Regulation.

- toutefois, le TAC ne sera en aucun cas fixé à un niveau induisant une augmentation de la mortalité par pêche ou une diminution de la biomasse du stock reproducteur, même si sa réduction dépasse alors 15 % (une telle mesure sera contraire aux engagements du Conseil et de la Commission concernant l’approche graduelle de la durabilité évoquée au paragraphe 1.3).
- however, the TAC will in no case be set at a level that will lead to an increase in fishing mortality nor to a decrease in spawning biomass, even if this means a bigger reduction in the TAC than 15% (doing so would be counter to the Council and the Commission's commitments on the gradual approach to sustainability, see section 1.3).

Pour la mise sur le marché de médicaments, une telle reconnaissance sera fondée sur une déclaration soit de l'OMS, soit de la Communauté, dans le cadre de la décision 2119/98/CE, comme le prévoient le règlement (CE) n°1084/2003 [6] de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et le règlement (CE) n°1085/2003 [7] de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil.
For medicinal product marketing purposes, such recognition will be based either on a pronouncement of the WHO or by the Community in the framework of Decision 2119/98/EC, as laid down in Commission Regulation (EC) No 1084/2003 [6] concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products, and in Commission Regulation (EC) No 1085/2003 [7] concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products falling within the scope of Council Regulation (EEC) No 2309/93.

Lorsque ce travail sera achevé, la Commission sera en mesure d’évaluer s’il convient de prendre une nouvelle initiative et de déterminer la base juridique et la portée de telles propositions.
When complete, the Commission will be in a position to evaluate whether a further initiative is called for and to assess the legal base and scope of any such proposal.

Le Conseil examinera néanmoins avec attention les avantages et les inconvénients qui pourraient découler de la création d'une telle commission, dès lors que cette question sera soulevée dans le cadre de l'ONU et pour autant que les modalités d'une telle proposition aient été minutieusement étudiées.
Nevertheless, the Council will examine closely the advantages and disadvantages to which such a committee might give rise, as soon as this issue is raised within the UN, and provided that the rules for putting such a proposal into practice have been studied in minute detail.

La définition de telles actions sera précisée dans le cadre du programme de travail de la Commission.
The definition of these measures will be specified in the Commission's work programme.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,