Traduction de «convention est ratifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le gouvernement swazi a totalement ignoré les recommandations et les exhortations réitérées du Mouvement syndical international concernant le respect des droits garantis en vertu des conventions internationales ratifiées par le Swaziland, en particulier la convention n° 87 de l'OIT, et que, bien au contraire, il a entièrement suspendu le droit des travailleurs à s'associer librement et à mener des activités syndicales;
I. whereas the Government of Swaziland completely ignored the recommendations and repeated calls from the international trade union movement to respect rights guaranteed under international conventions ratified by Swaziland, in particular ILO Convention No 87, and instead completely suspended the right of workers to freely associate and carry out trade union activities;

Attendu qu'en vertu de l'article XXVII de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;
Whereas pursuant to article XXVII of the Convention between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income, hereinafter referred to as the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification;

Attendu qu'en vertu de l'article 28 de la Convention entre le Canada et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;
Whereas pursuant to article 28 of the Convention between Canada and the People's Republic of Bangladesh for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, hereinafter referred to as the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification;

Vous nous dites que la Convention est ratifiée au niveau fédéral, que certaines provinces l'ont ratifiée, mais que d'autres ne l'ont pas fait. Est- ce que les autres pays le savent et acceptent une ratification partielle de la part du Canada?
You are telling us that under federal responsibilities, that has been ratified, and under the provinces that have agreed so far, that has been ratified, but for the others, no. Are other countries aware of this and do not object to Canada partially signing or partially ratifying?

Paradoxalement, plus l'Union européenne a d'influence sur les conventions de l'OIT, moins ces conventions sont ratifiées.
The paradoxical fact is that the more influence the EU over the ILO conventions has, the less these conventions are ratified.

Bien que le pays que je représente n’ait pas de mer, je me félicite de ces normes; je soutiens les pêcheurs et je souhaite que cette convention soit ratifiée le plus rapidement possible - et pas seulement parce que j’aime le poisson.
Even though I represent a country that has no sea I welcome this standard, I support the fishermen and I wish them the quickest possible ratification of this Convention and not just because I enjoy fish.

J’espère que tous les députés informeront leurs parlements et gouvernements nationaux afin que cette convention soit ratifiée le plus rapidement possible.
I hope that all my fellow Members inform their national parliaments and governments so that this Convention can be ratified as quickly as possible.

Cette Convention représente une nouvelle pièce dans la stratégie mondiale de lutte contre la criminalité organisée et s'intègre parfaitement avec la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il apparaît donc décisif, afin d'intervenir par une action efficace pour défaire la criminalité organisée, que ces deux conventions soient ratifiées non seulement par l'UE mais encore par tous les États membres.
UNCAC is a further building block in a world strategy for combating organised crime and dovetails perfectly with the UNTOC. It is therefore of decisive importance, with a view to ensuring effective action to eliminate organised crime, for both conventions to be ratified by all the Member States as well as by the EU.

La présente Convention est ratifiée, étant entendu que selon ses termes la Cour interaméricaine des droits de l'homme sera compétente pour connaître des affaires dont elle est saisie soit par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, soit par tout État partie, à la condition que l'État d'El Salvador, en sa qualité de partie à l'instance, reconnaisse ou ait reconnu cette compétence, par tout moyen prévu dans la Convention, et selon les modalités qui y sont énoncées.
The present Convention is ratified, its provisions being interpreted to mean that the Inter-American Court of Human Rights shall have jurisdiction to hear any case that can be submitted to it, either by the Inter-American Commission on Human Rights or by any state party, provided that the State of El Salvador, as a party to the case, recognizes or has recognized such jurisdiction, by any of the means and under the arrangements indicated in the Convention.

Le Conseil européen de Madrid s'est félicité des efforts déployés dans la lutte contre la fraude et il a demandé que la convention soit ratifiée et que des décisions soient prises rapidement sur les propositions de règlement et de protocole.
The European Council in Madrid welcomed all efforts made in the fight against fraud, and asked for ratification of the Convention as well as rapid decisions on all regulations and protocols.