Et enfin, nous croyons, dans l'éventualité où une personne dénonce un méfait à une telle commission de l'éthique, quand elle sera créée—et j'espère bien que ce sera «quand» et non pas «si»—si la commission ne fait pas enquête dans un délai déterminé, cette personne doit avoir le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance forçant la commission de l'éthique à procéder.
And finally, we believe, should a person blow the whistle to such an ethics commission when it is created—and I hope it is a “when”, not an “if”—if the commission does not investigate within a specific time period, that person should have a right to go to court to obtain an order forcing the ethics commission to do so.
