Traduction de «commission se demandait si cette réduction serait effectivement » (Français → Anglais) :

Dans le cas où cette réforme serait effectivement engagée, la Commission entend développer sa coopération avec cet organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques.
Assuming the reform is effectively carried out, the Commission intends to enhance cooperation with Eurocontrol to implement its policies.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Ces réductions étant fondées sur les quantités de carburant effectivement utilisées pour la production primaire (qui devraient être attestées par des factures présentées par les agriculteurs), et compte tenu de la structure à petite échelle des exploitations au sein de l'Union européenne (plus de 60 % des exploitations comportent moins de 5 hectares de superficie agricole utile), la Commission considère que cette mesure ne faussera pas indûment la concurrence.
In view of the fact that these reductions are based on quantities of motor fuel actually used in primary production (which should be substantiated by invoices presented by farmers) and in the light of the small scale structure of farms in the European Union (more than 60 % of farms have less than 5 hectares of utilized agricultural area) the Commission considers that this measure will not unduly distort competition.

5. est d'avis qu'accorder à chaque établissement une plus grande autonomie budgétaire peut constituer une réponse adéquate pour améliorer la gestion des ressources allouées aux écoles européennes; souligne que cette démarche ne doit être entreprise qu'après une évaluation de la Commission qui permettra de déterminer si une plus grande autonomie serait effectivement avantageuse pour les écoles.
5. Takes the view that giving each of the European Schools a greater degree of budgetary autonomy may be an effective way of improving the management of the resources allocated to them; stresses that this must only be implemented following an assessment by the Commission to ensure that a greater degree of autonomy would benefit the schools.

9. est d'avis qu'accorder à chaque établissement une plus grande autonomie budgétaire peut constituer une réponse adéquate pour améliorer la gestion des ressources allouées aux écoles européennes; souligne que cette démarche ne doit être entreprise qu'après une évaluation de la Commission qui permettra de déterminer si une plus grande autonomie serait effectivement avantageuse pour les écoles;
9. Takes the view that giving each of the European Schools a greater degree of budgetary autonomy may be an effective way of improving the management of the resources allocated to them; stresses that this must only be implemented following an assessment by the Commission to ensure that a greater degree of autonomy would benefit the schools.

Abstraction faite de la validité de cette affirmation, la Commission considère qu’un tel comportement serait possible eu égard à la forte position que TV2 occupe sur le marché, mais dans le cas d’espèce, il s’agit de déterminer, d’après son comportement sur le marché, si effectivement TV2 n’a pas cherché à maximaliser ses revenus.
Leaving aside the question of whether this claim is correct, the Commission considers that such behaviour would be possible given TV2’s strong position on the market. However, the present investigation has to establish whether or not TV2, through its behaviour on the advertising market, attempted to maximise its revenue.

Puisqu’il est impossible pour les requérantes au pourvoi d’établir la preuve d’une telle causalité et que cette circonstance ne leur est pas imputable, un renversement de la charge de la preuve en vertu duquel il incomberait à la Commission d’apporter la preuve que ces documents sont effectivement le fruit d’une découverte due au hasard serait indiqué
Since it is impossible for the appellants to establish the proof of such causality and since that circumstance is not imputable to them, a reversal of the burden of proof whereby it is for the Commission to adduce the evidence that those documents were in fact the result of a chance discovery should be required.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'évaluer avec précision si, étant donné le cumul de l'augmentation de capital et de ces deux mesures, la participation de l'État et des actionnaires privés à cette opération se déroule effectivement dans des conditions similaires puisque, dans tous les cas, la Commission estime que, comme le montre l'analyse ci-dessous, même si la participation de l'État à l'augmentation de capital devait constituer une aide d'État, cette aide serait jugée incompatible avec le marché commun.
However, it is not necessary to assess with precision whether, given the cumulation of the capital increase with these two measures, the State participation and the private shareholders’ participation in the capital increase actually happen on similar terms since at any rate, the Commission considers that, as is clear from the following analysis, even if the State participation in the capital increase were to be considered as State aid that this aid would be considered as compatible with the common market.