Traduction de «notifié ne devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

Notifier
Notifier™

ajustement notifié
notified adjustment

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la directive de la Commission devait être mise en œuvre avant le 1 juillet 2016, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Slovénie n'ont toujours pas notifié à la Commission de mesures de transposition en droit national.
While the Commission Directive had to be implemented by 1 July 2016, Austria, Belgium, Germany and Slovenia have not yet notified the Commission of measures transposing it into national law.

D'après le projet notifié par l'Espagne à la Commission en septembre 2013, le financement public devait être octroyé au gestionnaire espagnol des infrastructures ferroviaires, Administrador de Infraestructura ferroviaria (ADIF), à qui reviendrait la propriété du CEATF.
Under the plans notified by Spain to the Commission in September 2013, the public funding was to be awarded to the Spanish railway infrastructure operator, Administrador de Infraestructura ferroviaria (ADIF), which would own the CEATF.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR.
The restructuring plan (piano industriale) notified by Italy (hereinafter also referred to as ‘the plan’) covered a three-year period (2007-2009) and consisted of three measures: (i) EUR 13 million in the form of a medium-term guarantee for the restructuring period, replacing the six-month guarantee authorised as rescue aid (6); (ii) EUR 13,2 million in the form of a direct grant; and (iii) EUR 13 million in the form of a conversion of debt into equity.

Nous venons juste, par exemple, de notifier à la France que la somme qui avait été versée sous la forme d'un régime d'assurance devait être récupérée.
There has just been, for example, a notification to France that the amount which was paid in the form of an insurance scheme has to be re-collected.

Les parties demanderont également à l'État belge, si la CE devait estimer à juste titre dans le cadre de cette communication que [le contrat cadre] comprend l'octroi d'une aide d'État (telle que visée à l'article 87 du Traité CE), de notifier le [contrat cadre] en application de l'article 88 alinéa 3 du Traité CE.
The parties will also ask The Belgian State, in the event that the EC has good reason to consider within the context of this communication that the [framework agreement] includes the granting of State aid (as referred to in Article 87 of the EC Treaty, to notify the [framework agreement] under Article 88(3) of the EC Treaty.

Seules dix d’entre elles ont été entièrement transposées par l’ensemble des tats membres. La directive sur le statut de la société européenne devait être mise en œuvre pour le 18 octobre 2004, mais les pays suivants doivent encore notifier à la Commission leur législation transposant cette directive: la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.
The European company statute directive should have been implemented by 18 October 2004, but the following countries have yet to notify the Commission of their legislation implementing this directive: Belgium, Estonia, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal and Slovenia.

L'Etat membre en question devait en notifier la Commission qui vérifiait que les dispositions en cause n'étaient pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
The Member State in question had to notify the Commission, which then verified that the provisions involved were not a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the member states.