Vertaling van "même projet d’investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cercle d'efficacité chargé des projets d'investissement [ CEPI | Groupe de travail sur les projets d'investissement des IFI ]
Capital Projects Action Team

proposition d'investissement [ projet de placement | projet d'investissement ]
investment proposal

président du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé [ présidente du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé ]
Chair of the Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

projet d'investissement
investment proposal

projet d'investissement
investment project

projet d'investissement dans l'innovation et la technologie | projet I-TEC
Innovation and Technology Equity Project | I-TEC project

Système d'information sur les projets d'investissement dans le secteur des pêches | FIPIS [Abbr.]
Fishery Investment Project Information System | FIPIS [Abbr.]

projet d'investissement productif
productive capital project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la libéralisation du commerce et des investissements n'est pas une fin en soi, mais un outil qui doit servir à créer de la richesse et à améliorer la qualité de vie de la population mondiale et que, dans ce sens, elle offre la possibilité de développer des politiques innovantes en s'appuyant sur de nouveaux instruments, tels que les instruments financiers nouvellement conçus, et sur un dispositif d'accords de libre-échange utiles aux pouvoirs publics des pays tiers pour assurer la fourniture des infrastructures, biens et services d'intérêt général et qui, dans le même temps, prévoient ou permettront une participation renforcée des entreprises de l'Union européenne à des projets d'investissement internationaux associant des entreprises privées et des entités publiques;
I. whereas the liberalisation of trade and investment is not an end in itself but a tool which should create wealth and help improve the quality of life for the world’s population, and whereas there is, in this context, an opportunity to develop innovative policies – together with new instruments, such as the newly designed financial instruments, and a network of free trade agreements useful to third-country governments for guaranteeing the provision of infrastructures, goods and services of general interest – while providing or paving the way for further participation by EU companies in investment projects abroad that bring together private companies and public entities;

9. souligne que l'utilisation des technologies faisant appel aux énergies renouvelables devrait être optimisée en fonction de la disponibilité des ressources renouvelables dans la région; rappelle que l'accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables pose des défis au bon fonctionnement de l'actuelle infrastructure énergétique, car les sources sont souvent éloignées, ce qui exige dès lors d'importants travaux de développement sur les conduites de transport et de distribution; estime qu'un ajustement des infrastructures sera nécessaire dans l'Union, tant pour le transport que pour la distribution, afin de mieux intégrer les sources renouvelables d'énergie, et qu'il appartient à la législation nationale de veiller à la simplification et à l'accélération des procédures de planification, lesquelles requièrent souvent la coopération de différents niveaux de planification; insiste sur l'importance des financements tant publics que privés pour les investissements dans l'infrastructure énergétique; souligne la nécessité qu'il y a à poursuivre la création et le développement d'un marché intérieur européen de l'énergie; met l'accent sur le potentiel offert par les Fonds structurels pour moderniser les infrastructures énergétiques actuelles et entretenir une infrastructure européenne bien connectée afin d'intégrer les sources renouvelables d'énergie dans le marché européen de l'énergie; insiste aussi sur l'importance de créer des réseaux intelligents d'électricité; souligne, cependant, que le montant du financement affecté par le Fonds européen de développement régional aux nouvelles capacités de production d'énergie est plutôt faible; estime, par exemple, que le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) devrait mieux soutenir les projets d'investissement de grande ampleur dans des sources renouvelables d'énergie, même s'ils sont décentralisés, et que le programme pluriannuel pour des actions dans ...
9. Underlines that the use of renewable energy technologies should be optimised based on availability of renewable resources in the region; points out that increased renewable energy production will pose challenges to the serviceability of the existing energy infrastructure as the sources are often remotely located and therefore require major development work on transmission and distribution lines; considers that in order to further integrate renewable energy sources, infrastructure adjustments will be needed in the EU, both at transport and distribution level and that national legislation has to ensure the simplification and acceleration of planning procedures as they often require the interaction of various planning levels; points to the importance of both public and private funding where energy infrastructure investment is concerned; urges the need for progress in the development and expansion of an EU internal energy market; highlights the potential of Structural Funds to modernise the current energy infrastructure and service a well-connected European infrastructure in order to integrate renewable energies in the European energy market; highlights also the importance of creation of smart power grids; maintains, however that the amount of ERDF funding in the current financing period for new energy capacities is rather low; believes that, for example, ELENA assistance should support large-scale, but also decentralised, renewable energy investment projects to more useful effect and that the Intelligent Energy – Europe programme could be used to foster further development of renewable energy and furthermore foster joint renewable projects between small communities, including rural areas;

Les autorités espagnoles ont déjà accordé une aide à hauteur de 20,9 millions d'euros au même projet d'investissement dans le cadre d'un régime d'aide autorisé.
The Spanish authorities already granted a €20.9 million aid for the same investment under an approved aid scheme.

Il n'y a donc plus lieu d'examiner si le projet notifié constitue, avec les projets antérieurs, un seul et même projet d'investissement.
Therefore there is no need anymore to investigate whether the notified project forms a single investment project with these previous projects.

12. relève à cet égard que, pour les projets prioritaires du RTE-T, à l'exclusion de Galileo, un montant total de dépenses de l'Union européenne de 47,4 milliards d'euros (30,8 %) suscite, pour ces mêmes projets, un montant d'investissements provenant d'autres sources de 106,6 milliards d'euros sur la période des perspectives financières en cours et que les chiffres correspondants pour le RTE-T dans son ensemble sont de 105 milliards d'euros (27 %) et 285 milliards d'euros (73 %);
12. Notes in this context that for the TEN-T priority projects, excluding Galileo, a total EU expenditure of €47.4 billion (30.8%) gives rise to investment of €106.6 billion from other sources for those same projects over the period of the current Financial Perspective, and that the equivalent figures for the TEN-T network as a whole are €105 billion (27%) and €285 billion (73%);

En même temps, la Banque pourrait contribuer davantage à attirer des capitaux privés pour les divers projets d’investissement en offrant plus de possibilités d’évaluer les investissements liés aux projets auxquels la Banque participe ou a l’intention de participer.
At the same time the bank could play a greater part in attracting private capital to various investment projects, by offering increased opportunities to assess investments in connection with projects in which the bank is participating or plans to participate.

La Commission avait envoyé le 18 décembre 1984, à tous les Etats membres, sur la base de l'article 93.1 du Traité, une communication qui disposait que certains cas significatifs de cumuls d'aide d'Etat sur un même projet d'investissement, devaient lui être notifiés préalablement afin qu'elle puisse apprécier leur compatibilité avec le Marché Commun.
On 18 December 1984 the Commission sent to all Member States, pursuant to Article 93(1) of the Treaty, a communication stipulating that certain significant cases of cumulative State aids for the same investment project had to be notified to it in advance to enable it to assess whether or not they were compatible with the common market.

Au total le cumul de ces aides pour un même projet d'investissement ne peut pas dépasser l'intensité maximale de 35 %, conformément à ce que la Commission a approuvé sous les dispositions du traité CEE.
The aggregate assistance for a single investment project may not exceed an intensity ceiling of 35%, as approved by the Commission in accordance with the provisions of the EEC Treaty.

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des déclarations des autorités allemandes assurant : - que d'une manière générale, il n'est pas prévu d'augmenter les capacités d'abattage, mais seulement de remplacer des capacités existantes, et - que, s'il est prévu, dans le cadre d'un projet individuel, d'augmenter la capacité d'abattage, elles veilleront : - à ce qu'une capacité au moins égale soit démantelée dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises de la même région, et ce dans un délai approprié (un an maximum avant ou après que le projet envisagé soit devenu opérationnel), ou - à ce que le niveau de production dans la région, c'est-à-dire dans le "Landkreis" où le projet d'investissement est prévu et dans les "Landkreise" voisins, fasse apparaître une baisse de la capacité.
In taking this decision, the Commission has taken into account the assurances of the German authorities : - that, in general, an increase of slaughter capacities is not planned, but only a replacement of existing capacities and - that, wherever an increase in slaughter capacity in the case of an individual project is envisaged, they will ensure that - at least equal capacity is dismantled in the same or other firms in the same region and within an appropriate period of time (maximum 1 year before or after the planned project is operational), or - the production level in the region i.e. in the "Landkreis" in which the investment project is planned plus surrounding "Landkreise" indicates a shortfall in capacity.