Traduction de «commission pouvait octroyer » (Français → Anglais) :

Dans ce dernier cas, la Commission pouvait octroyer la réhabilitation si elle était convaincue que le demandeur avait eu une bonne conduite et n’avait pas été reconnu coupable d’une autre infraction.
In the case of an indictable offence, the Board could grant a pardon if it was satisfied that the applicant had been of good conduct and had not been convicted of another offence.

Je souhaiterais ajouter qu’en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» qu’elle estimait que l’UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau.
I would add that, in 2007, the Commission noted in its communication entitled ‘Addressing the challenge of water scarcity and droughts in the European Union’ that it considered that the European Union could provide funds to help create additional water supply infrastructures.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant de l’aide est supérieur à celui autorisé par la directive 90/684/CEE, «la Commission ne pouvait pas donner son approbation au titre des dispositions de la 7e directive» qui, pour ce motif, a été modifiée par le règlement (CE) no 1013/97, afin d’augmenter le montant de l’aide qui pouvait être octroyé à HSY.
However, since the aid amount is larger than what the Directive 90/684/EEC authorised, ‘The Commission could not give its approval on the basis of the provisions of the 7th Directive’ which therefore was amended by Regulation (EC) No 1013/97 to increase the amount of aid that can be granted to HSY.

Il en résulte qu’il ne pouvait pas être octroyé d’aide supplémentaire en faveur du plan d’investissement, car, dans ce cas, il y aurait eu dépassement du taux précité de 50 % et la Commission ne pourrait pas juger l’aide comme étant proportionnelle aux «coûts et aux bénéfices de la restructuration».
Consequently, no additional aid in favour of the investment plan could be granted otherwise the aforementioned percentages of 50 % would be breached and the Commission could not consider that the aid is proportional to ‘the restructuring costs and benefits’.

Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.
As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.

Lors de la séance extraordinaire qui a fait suite à la pause estivale, la Commission a en effet pris les décisions destinées à arrêter l'aide qu'elle pouvait octroyer dans le cadre de sa compétence exécutive et les mesures que nous pouvions prendre immédiatement.
The Commission decided what help it could give in its executive capacity, what measures we could take directly, at its special meeting after the summer recess.

Vous avez déclaré que la Commission pouvait s'abstenir d'octroyer des subventions à des pays qui agissent comme la France ?
You mentioned the Commission being able to withhold grants and subsidies from countries who are acting in the way that France is acting.

(NL) Monsieur le Président, au début de l’année passée, la décharge relative à l’exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l’octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l’avenir.
(NL) Mr President, early last year, the 1997 discharge was postponed because this Parliament could not possibly grant discharge to a resigning Commission which could not enter into any commitments for the future.

Autrement dit, le gouvernement grec pouvait octroyer, au cours de l'année 1991, en vue de la restructuration financière des chantiers navals publics, des aides non liées à des contrats et pouvant dépasser le plafond fixé par la Commission pour cette même année.
This meant, that the Greek Government could provide during 1991 aid for the financial restructuring of the state owned yards which was not contract related and which could exceed the ceiling set by the Commission for 1991.

La Commission a considéré qu'une telle aide pouvait être considérée comme compatible avec le Marché Commun en raison principalement de la limitation du montant octroyé à chaque entreprise et de l'objectif de l'aide - favoriser le développement et la compétitivité des PME.
The Commission has taken the view that such aid can be regarded as being compatible with the common market principally because of the limits on the amount granted to each firm and the objectif pursued, namely that of promoting the development and competitiveness of SMEs.