Vertaling van "l’ue pouvait octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

prêt octroyé
loan granted

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souhaiterais ajouter qu’en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» qu’elle estimait que l’UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau.
I would add that, in 2007, the Commission noted in its communication entitled ‘Addressing the challenge of water scarcity and droughts in the European Union’ that it considered that the European Union could provide funds to help create additional water supply infrastructures.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant de l’aide est supérieur à celui autorisé par la directive 90/684/CEE, «la Commission ne pouvait pas donner son approbation au titre des dispositions de la 7e directive» qui, pour ce motif, a été modifiée par le règlement (CE) no 1013/97, afin d’augmenter le montant de l’aide qui pouvait être octroyé à HSY.
However, since the aid amount is larger than what the Directive 90/684/EEC authorised, ‘The Commission could not give its approval on the basis of the provisions of the 7th Directive’ which therefore was amended by Regulation (EC) No 1013/97 to increase the amount of aid that can be granted to HSY.

Par conséquent, compte tenu du fait que le prêt a été octroyé en juillet 1999 et que, à ce moment-là, il était possible d’estimer que la limite des 2,73 milliards GRD avait ou pouvait bientôt être atteinte, la probabilité de recouvrer la première tranche de l’aide pouvait, à première vue, être considérée comme étant particulièrement élevée.
Therefore, since the loan was granted in July 1999 and since at the time it could probably be estimated already that the threshold of GRD 2,73 billion had been reached or would be reached soon, the probability of receiving the first tranche of the aid could at first sight be considered as quite high.

Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.
As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.

En quatrième lieu, le groupe spécial a lui-même reconnu que la Citibank ne pouvait servir de référence pour déterminer si la décision d'octroyer des prêts octroyés à Hynix avait été prise sur la base de considérations commerciales (27).
Fourth, the Panel itself recognised that Citibank cannot serve as a basis for determining whether any of the loans to Hynix were made on the basis of commercial considerations (27).

Lors de la séance extraordinaire qui a fait suite à la pause estivale, la Commission a en effet pris les décisions destinées à arrêter l'aide qu'elle pouvait octroyer dans le cadre de sa compétence exécutive et les mesures que nous pouvions prendre immédiatement.
The Commission decided what help it could give in its executive capacity, what measures we could take directly, at its special meeting after the summer recess.

Cependant, du fait d’une incompatibilité entre les règles et procédures budgétaires de la WADA et le droit communautaire, aucun financement communautaire ne pouvait être octroyé et je ne vois pas de changement possible sur ce point à l’avenir.
Owing to a discrepancy between WADA’s budgetary rules and procedures and Community law, it was not possible to provide Community funding, and I do not see that this can change in the future.

(NL) Monsieur le Président, au début de l’année passée, la décharge relative à l’exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l’octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l’avenir.
(NL) Mr President, early last year, the 1997 discharge was postponed because this Parliament could not possibly grant discharge to a resigning Commission which could not enter into any commitments for the future.

Vous avez déclaré que la Commission pouvait s'abstenir d'octroyer des subventions à des pays qui agissent comme la France ?
You mentioned the Commission being able to withhold grants and subsidies from countries who are acting in the way that France is acting.

3. Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à l'importation pour les marchandises qui, avant leur déclaration en douane, avaient été importées temporairement pour essais, à moins qu'il ne soit établi que la défectuosité de ces marchandises ou leur non-conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normalement décelée au cours de ces essais.
3. Import duties shall not be repaid or remitted in respect of goods which, before being declared to customs declaration, were imported temporarily for testing, unless it is established that the fact that the goods were defective or did not comply with the terms of the contract could not normally have been detected in the course of such tests.