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Traduction de «gouvernement grec pouvait » (Français → Anglais) :

La Commission a pris la mesure la plus juste qu’elle pouvait prendre eu égard à ses obligations découlant du traité CE et aux distorsions de concurrence créées par l’utilisation abusive de l’aide reçue dans le passé par Olympic Airways et par l’octroi d’aides illégales par le gouvernement grec.

The Commission has taken the fairest step it could take given its obligations under the EC Treaty and the distortions of competition created by the misuse of the aid received in the past by Olympic Airways and the illegal granting of aid by the Greek Government.


Aux termes de l'article 10 de la septième directive, le gouvernement grec pouvait accorder des aides non liées à un contrat pour la restructuration financière des chantiers publics. Ces aides pouvaient dépasser le plafond fixé par la Commission pour 1991.

According to Article 10 of the 7th Directive the Greek Government could provide aid for the financial restructuring of the state-owned yards, which is not contract related and which can exceed the ceiling set by the Commission for 1991.


Autrement dit, le gouvernement grec pouvait octroyer, au cours de l'année 1991, en vue de la restructuration financière des chantiers navals publics, des aides non liées à des contrats et pouvant dépasser le plafond fixé par la Commission pour cette même année.

This meant, that the Greek Government could provide during 1991 aid for the financial restructuring of the state owned yards which was not contract related and which could exceed the ceiling set by the Commission for 1991.




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gouvernement grec pouvait ->

Date index: 2023-12-19
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