Traduction de «telle aide pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

la fin du monde telle que nous la connaissons
the end of the world as we know it | TEOTWAWKI [Abbr.]

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme a montré qu'une telle initiative pouvait stimuler les activités des entreprises de services énergétiques.
The Programme has shown that such an initiative can further the Energy Service Companies (ESCOs) business.

La Commission a vérifié si une telle aide pouvait être qualifiée de compatible avec les règles du traité de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides promouvant des objectifs d'intérêt commun, à condition que les distorsions de concurrence restent limitées.
The Commission assessed whether such aid could be found compatible with EU Treaty rules, which allow certain categories of aid that further objectives of common interest, provided that competition distortions are limited.

La Commission a ensuite déterminé si une telle aide pouvait être déclarée compatible avec les règles de l'UE qui autorisent les mesures d'aide en faveur de certains objectifs d'intérêt commun, pour autant que lesdites mesures ne faussent pas indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission then proceeded to assess whether the aid could be found compatible with EU rules that allow aid measures to further certain objectives of common interest, provided they do not unduly distort competition in the Single Market.

La Commission a alors examiné si une telle aide pouvait être jugée compatible avec les règles de l'UE régissant les aides d'État applicables à l'époque où les contrats ont été signés.
The Commission then examined whether such aid could be found compatible with the EU state aid rules applicable at the time when the contracts were signed.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
The Court stated that such an error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned has been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader.

De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».
89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.

116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.
116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.

En revanche, elle a estimé que la clause 3 constituait une restriction à la concurrence entre les parties parce qu'elle s'appliquait au-delà de la période initiale pendant laquelle une telle restriction pouvait raisonnablement être considérée comme nécessaire pour permettre à la nouvelle carte de s'établir.
However, it took the view that Clause 3 did restrain competition between the parties because it applied beyond the start-up period when such a restriction might be considered reasonably necessary for the establishment of the new card.

La Commission a considéré qu'une telle aide pouvait être considérée comme compatible avec le Marché Commun en raison principalement de la limitation du montant octroyé à chaque entreprise et de l'objectif de l'aide - favoriser le développement et la compétitivité des PME.
The Commission has taken the view that such aid can be regarded as being compatible with the common market principally because of the limits on the amount granted to each firm and the objectif pursued, namely that of promoting the development and competitiveness of SMEs.