Vertaling van "commission pourront ensuite revenir devant " (Frans → Engels) :

La demande de la Commission prend la forme d'avis motivés; si les États membres en question ne donnent pas suite dans les deux mois, les affaires pourront être portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission's request is taking the form of reasoned opinions; should the Member States in question fail to act within two months, the cases may be referred to the Court of Justice of the EU.

Commençons par les soigner et ils pourront ensuite comparaître devant un juge.
Let them get that care first and then they can come back in front of the judge.

Les AES disposent désormais d'un délai de six semaines pour soumettre les normes techniques de réglementation révisées à la Commission, pour adoption; le Parlement européen et le Conseil pourront ensuite exercer leur droit de regard.
The ESAs will now have six weeks to resubmit the revised RTS to the Commission. It will have to be adopted by the Commission and then be subject to scrutiny by the European Parliament and the Council.

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Nous voulions que notre personnel supérieur se rencontre et étudie ces dispositions provisoires, certainement bien avant l'échéance reportée au 21 novembre, pour que nous puissions ensuite revenir devant la Chambre avec le Règlement provisoire modifié selon notre accord unanime, pour le faire adopter en faisant les changements nécessaires avec l'appui unanime, sans débat, comme nous l'avons fait le 18 février 2005.
We wanted to have our senior staff meet and work through these provisional Standing Orders, certainly well before the extension of the deadline to November 21, and come back to the House with these provisional Standing Orders, amended in a way that we all agree to, just as we did on February 18, 2005, and by unanimous support, with no debate, to just pass these and make the necessary changes.

Immédiatement après sa nomination par la Commission, et ensuite chaque année, le directeur général d'Eurostat se présente dans le cadre du dialogue statistique devant la commission compétente du Parlement européen pour débattre de questions ayant trait à la gouvernance, à la méthodologie et à l'innovation statistiques.
The Director-General of Eurostat shall appear immediately after appointment by the Commission, and annually thereafter, in the framework of the statistical dialogue before the relevant committee of the European Parliament to discuss matters pertaining to statistical governance, methodology and statistical innovation.

Ce projet de loi devra être débattu au Comité permanent des finances pour ensuite revenir devant la Chambre en troisième lecture.
This bill will have to be considered in the Standing Committee on Finance before it can come back to the House at third reading.

Les mandats n'ont d'effet que pendant un certain temps, comme la caporale Derksen l'a dit et, comme l'avait précisé M. Bird, il faut ensuite revenir devant le juge.
Your warrants are only effective during a certain time period, as Corporal Derksen mentioned, and as Mr. Bird mentioned, you have to report back to the court.

En d'autres mots, ils doivent déposer leur plainte auprès de la commission et celle-ci doit ensuite décider si vous repartez et épuisez les autres recours possibles avant de revenir devant la commission.
In other words, they have to file their complaint with the commission, and the commission then has to make a decision that you go back and exhaust your existing other possible remedies before coming to the commission.