Traduction de «commission pourrait-elle dire clairement quelles » (Français → Anglais) :

La ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté pourrait-elle dire à quelle étape du processus de demande de résidence permanente est effectuée une vérification policière?
I ask the Minister of Citizenship and Immigration at what point in the application for permanent residency is a police check conducted.

Le sénateur Joyal: En ce qui concerne l'article 40, notre témoin pourrait-elle dire clairement ce qu'il en est ici pour ce qui est des dates et du délai?
Senator Joyal: With regard to clause 40, can the witness state clearly the element dealing with the dates and the deadline on this one?

La Commission pourrait-elle dire clairement quelles mesures spécifiques elle compte adopter pour promouvoir le rôle des régions en Europe dans le cadre du prochain programme de recherche et développement?
Can the Commission state clearly what specific actions it intends to undertake to promote the role of the regions in Europe in the context of the forthcoming Research and Technological Development Programme?

La Commission pourrait-elle dire clairement quelles mesures spécifiques elle compte adopter pour promouvoir le rôle des régions en Europe dans le cadre du prochain Programme de recherche et développement?
Can the Commission state clearly what specific actions it intends to undertake to promote the role of the regions in Europe in the context of the forthcoming Research and Technological Development Programme?

La Commission pourrait-elle dire clairement que d'éventuelles subventions — dont certains tirent parti en exploitant des lacunes de la législation communautaire et de la législation grecque — accordées pour des îles où le trafic est intense et l'intérêt commercial considérable feront l'objet de contrôles en tant qu'aides d'État illégales, d'une part, et dire si elle a l'intention d'examiner si l'absence d'intérêt manifesté par les propriétaires de navires à l'égard des appels à manifestation d'intérêt du ministère grec de la Marine marchande est constitutive d'une pratique concertée, d'autre part?
Can the Commission make it clear that any subsidies — which some have contrived to obtain by exploiting loopholes in Community and Greek law — for services to islands with a high level of traffic and commercial interest, will be investigated as constituting illegal state aid? Will it examine whether the shipowners’ failure to respond to the calls for expressions of interest issued by the Greek Ministry of Mercantile Marine constitutes a concerted practice?

La ministre pourrait-elle dire clairement à la Chambre qu'il n'y a aucun lien entre ces déchets radioactifs et les installations nucléaires de Chalk River?
Could the minister tell the House unequivocally that there is absolutely no connection between this radioactive waste and the nuclear facility at Chalk River?

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l’équipage au sens du paragraphe? 2 de l’article? 3 du règlement?
Will the Commission say why and by what procedure it changed its position and no longer considers cabin crew and catering personnel as part of the crew covered by Article 3, paragraph 2, of the Regulation?

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l'équipage au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement?
Will the Commission say why and by what procedure it changed its position and no longer considers cabin crew and catering personnel as part of the crew covered by Article 3, paragraph 2, of the Regulation?

D'abord, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait- elle dire à quelle date ces preuves ont été communiquées pour enquête à la GRC ou à quelque autre force policière?
First, would the Leader of the Government in the Senate tell us on what date that hard evidence was sent to the RCMP or to any other police force for investigation?

La ministre pourrait-elle dire brièvement quelles précautions ont été prises pour que le favoritisme politique n'influence pas l'octroi des marchés de publicité de son ministère?
Would the minister tell us briefly what safeguards are in place to ensure that political patronage is not a factor in the awarding of advertising contracts within her department?