Traduction de «commission pourrait agir unilatéralement » (Français → Anglais) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Par ailleurs, par de telles mesures, la Commission pourrait agir unilatéralement sur la stabilité relative de certains États membres.
Furthermore, these measures would mean that the Commission could unilaterally alter the relative stability among the Member States.

Autrement dit, nous cherchons également de nouvelles idées par rapport auxquelles la Commission - ou les États membres avec le soutien de la Commission- pourrait agir.
Thus, we are also looking for new ideas on which the Commission could take action or Member States could take action with the support of the Commission.

Dans la mesure où l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l’adoption des mesures d’application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Indépendamment de toute décision sur la Constitution elle-même, cette Commission pourrait agir d’une manière totalement différente des Commissions précédentes et impliquer l’institution pertinente au bon moment, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non du parlement d’un État-nation.
Regardless of any decision on the Constitution itself, this Commission could act in a way totally unlike its predecessors and involve the relevant institution at the relevant time, regardless of whether or not it is a nation-state parliament.

4. En cas de violation des droits fondamentaux, en tant que principes généraux du droit communautaire, principes qui reçoivent une interprétation authentique au sein de la Charte, la Commission pourrait agir en manquement contre l'État membre en cause conformément à l'article 226 du traité de la Communauté européenne, à condition que cette violation intervienne dans le champ du droit communautaire.
4. In the event of breach of fundamental rights, which are general principles of Community law definitively interpreted in the Charter, the Commission could take action on the grounds of this breach against the Member State concerned under Article 226 of the Treaty establishing the European Community, provided that the breach occurred in the field of Community law.

Au lieu de cela, ? l'avenir, ces termes devraient être soumis ? l'autorisation des États membres et la Commission pourrait agir pour corriger toute distorsion du marché intérieur.
Instead, in future, these terms would have to be subject to Member States authorisation and the Commission could act to rectify any internal market distortions.

Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.
This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.