Traduction de «agir soit légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

légalement compétent pour agir
legally qualified to act

erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir
mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Malgré cela, le ministre de l'Agriculture et celui qui est responsable de la commission du blé ont rejeté, hier soir, un amendement proposant que la responsabilité légale première de la commission du blé soit d'agir dans l'intérêt des producteurs de blé et d'orge.
In spite of this, both the minister of agriculture and the wheat board minister last night voted against an amendment proposed to make the primary legal responsibility of the wheat board to act in the best interests of wheat and barley producers.

Il semble que ce soit là une distinction bien subtile, mais en fait elle nous est indispensable parce qu'elle nous confère l'assurance que nous ne permettrons jamais à nos forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police ou d'autres forces d'intervention, d'agir en dehors du cadre légal.
It may seem like a thin distinction, but in fact it's one on which we have to be satisfied because on it rests the protection that we never allow our security forces, police or otherwise, to operate outside the rule of law.

S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.
Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

(23) S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.
(23) Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

Parmi les autres domaines dans lesquels la Commission propose d’agir figurent la coopération avec d’autres grands marchés consommateurs afin de mettre un coup d’arrêt au commerce de bois d’origine illégale et les efforts déployés pour assurer que seul du bois d’origine légale soit importé dans l’Union européenne dans le cadre de marchés publics.
Other areas where the Commission proposes action include co-operation with other major consumer markets to stop the trade illegally-harvested timber; and efforts to ensure on legally-harvested timber is sourced through public procurement contracts in the EU.

- (SV) Monsieur le Président, il y a bien sûr plusieurs façons de protéger l'environnement, et dans cet hémicycle, nous nous efforçons principalement de recourir à deux d'entre elles : soit en interdisant ou en essayant de réduire, par le biais de directives et de dispositions légales, les activités polluantes, soit en encourageant par la même voie les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à agir volontairement d'une manière qui contribue à diminuer les perturbations environnementales.
Here in the European Parliament, we try to do this in mainly two ways. Either we try, by means of directives and regulations, to ban or limit environmentally damaging activities; or we try, by means of directives and regulations, to encourage private individuals, companies and public authorities voluntarily to act in ways that reduce damage to the environment.

- un manque de respect des règles et des obligations existantes, que ce soit par les gestionnaires ou par les utilisateurs, non seulement en raison de certaines difficultés d'interprétation légale et d'application matérielle mais également en raison du manque de volonté d'agir et d'affecter les moyens nécessaires pour que chacun puisse effectivement assumer ses responsabilités,
- failures by both administrators and users to comply with existing rules and obligations, not only because of certain problems legally interpreting and applying them in practice but also because the will to act (and to allocate sufficient resources so that people can do their jobs properly) is lacking,

Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.
Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.