Vertaling van "cette commission pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette commission pourrait se composer de représentants d'autres commissions, comme c'est le cas de la commission de contrôle financier.
This committee could consist of representatives of other committees, as is the case with the financial control committee.

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

À cette fin, ils relèvent qu'en cas d'impossibilité d'assurer dans son intégralité une majoration de 25 000 000 EUR à 50 000 000 EUR de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE dans le secteur des télécommunications, la Commission pourrait proposer des réaffectations à l'intérieur de cette enveloppe afin de faciliter le financement global de la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales à hauteur de 120 000 000 EUR.
To this end, they note that if an increase of EUR 25 000 000 to EUR 50 000 000 of the financial envelope for the implementation of CEF in the telecommunications sector cannot be secured in full, the Commission might propose reallocations within that envelope in order to facilitate overall funding for the promotion of internet connectivity in local communities of EUR 120 000 000.

La plupart des États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition; toutefois, comme certaines procédures ne sont pas couvertes explicitement dans la législation nationale, la Commission pourrait devoir examiner plus avant la mise en œuvre pratique de cette disposition.
Most Member States have taken measures to transpose this provision, however due to the fact that some procedures are not covered explicitly in the national legislation, the Commission might need to further examine the practical implementation of this provision

Cette commission pourrait représenter trois groupes, et si elle avait 15 membres, elle pourrait comprendre cinq députés, cinq juges et cinq citoyens (1535) On pourrait bien sûr penser à d'autres formules mais je donnerais à une telle commission, dont les membres siégeraient pour trois ans environ, à la fois le rôle traditionnel consistant à faire passer des entrevues aux candidats mais aussi celui de rechercher les personnes qu'elle souhaiterait voir devenir membres de la magistrature fédérale.
This commission might be representative of three constituencies, and in terms of it perhaps having something like 15 members, it should have five members from the House of Commons, five judges, and five citizens (1535) There are other formulas that one could use, of course, but I would then empower this panel, which would have a tenure of something like three years, both to fulfil a traditional role of interviewing applicants and to be proactive in seeking the people to be on the federal bench.

La Commission pourrait alors, après consultation du Comité Consultatif regroupant les experts des autorités de concurrence des Etats Membres, adopter une décision en vertu de l’article 24(2) du règlement 1/2003, imposant une amende à Microsoft pour chaque jour de non-respect de ses obligations entre le 15 décembre 2005 et la date de cette seconde décision.
The Commission may then, after consulting the Advisory Committee of Member State Competition Authorities, issue a decision pursuant to Article 24(2) of Regulation 1/2003 imposing a fine on Microsoft for every day between 15 December 2005 and the date of that Article 24(2) decision.

Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse, elle pourrait demander formellement à l'Allemagne, par le biais d'un "avis motivé", de modifier le système et si l'Allemagne ne satisfait pas à cette requête, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.
If the Commission were not satisfied with the response, it could send a formal request (known as a reasoned opinion) for the system to be changed and if Germany did not comply, the Commission could take the case to the European Court of Justice.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

- Pour promouvoir l'utilisation de l'espace, l'actuelle action communautaire dans le domaine de la télédétection pourrait être renforcée comme il convient et des propositions à cette fin pourraient être présentées en 1986. - La Commission examine l'état de la question dans le domaine des sciences et technologies de la mer en vue de déterminer les besoins de RD. Dès que les résultats de cet examen seront disponibles, la Commission pourrait proposer de faire un effort particulier pour mettre l'Europe en mesure d'exploiter au mieux ses ressources marines. - L'excellente réponse qui a été donnée à l'appel aux propositions en matière de technologies industrielles (BRITE) conduira à une révision et à un renforcement de ce programme qui sera présenté par la Commission en 1986. - La proposition, déjà annoncée, au début de 1986, d'un nouveau programme d'éducation et de formation appellé DELTA: Developing European Learning through Technological Advance). - Enfin, la réalisation de "l'Europe des chercheurs" sera poursuivie et même accélérée.
A proposal should be ready by mid-1986 (1) COM(85)500 - 2 - - to promote the use of space, the existing Community action in the field of Remote Sensing could appropriately be reinforced and expanded, and proposals to that effect be put forward in 1986, - the state of the art in marine science and technology is being examined by the Commission with a view to identifying the need for RD. As soon as the results of this examination become available the Commission might propose a particular effort putting Europe in a position to exploit its marine resources in the best possible way, - the excellent response to the call for proposals in industrial technologies (BRITE) will lead to a revision and enhancement of this programme to be presented by the Commission in 1986, - the proposal, as already announced, in early 1986 of a new education and training programme DELTA : Developing European Learning through Technological Advance, - last not least the realisation of the "Research Workers' Europe" is to be continued and even sped up.

Même s'il est possible de soutenir que la commission pourrait gagner de l'argent en procédant ainsi, nous considérons que la commission a pour rôle de vendre les grains des agriculteurs canadiens au profit de ces derniers et que les ventes au comptant doivent se limiter à cette activité.
While an argument could be made that the board could make money doing that, we feel that the purpose of the board is to sell Canadian farmers' grain for Canadian farmers' benefit and that cash trading should be restricted to that activity.