Vertaling van "commission pourra publier désormais " (Frans → Engels) :

Les onze États membres ont désormais deux mois pour s'acquitter de leurs obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander à celle-ci de leur infliger des sanctions financières.
The eleven Member States have now two months to comply with their obligations, following that the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

M. Roy: Vous voudrez peut-être examiner le projet de loi C-45 qui a été adopté récemment et promulgué en janvier qui prévoit qu'une personne qui a commis plus d'un meurtre ne pourra plus désormais invoquer les dispositions du paragraphe 745.6 du Code criminel et demander à un jury, après avoir purgé une peine de 15 ans d'emprisonnement, de revoir son cas et présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Mr. Roy: You may want to consider Bill C-45 which was passed recently and became law in January whereby, when you have killed more than one human being, in the future you will not be able to use the provisions of section 745.6 of the Criminal Code and ask a jury, after having served 15 years, to review your case and possibly apply to the National Parole Board.

Les informations demeureront confidentielles mais la Commission pourra publier des données sous forme agrégée.
The information will be kept confidential, but the Commission will be able to publish aggregated data.

La méthode d'essai devra de préférence être mise au point au niveau européen ou international, le cas échéant par le Comité européen de la normalisation (CEN) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). la Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2bis de la directive 76/769/CEE le cas échéant.
The test method should preferably be developed at European or international level, where appropriate by the European Committee for Standardisation (CEN) or by the International Organisation for Standardization (ISO). The Commission may publish references to the relevant CEN or ISO standards or establish such methods in accordance with Article 2a of Directive 76/769/EEC, where necessary.

La Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2a de la directive 76/769/CEE le cas échéant.
The Commission may publish references to the relevant CEN or ISO standards or establish such methods in accordance with Article 2a of Directive 76/769/EEC, where necessary.

7. se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
7. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as regards the Commission's interpretation of the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

5. se réjouit que les jugements de la Cour de justice des Communautés européennes mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il y ait toujours de grandes divergences de vues quant à la façon dont la Commission compte interpréter dans la pratique les critères cités dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
5. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice of the European Communities now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as to how the Commission intends to interpret the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

La Commission pourra alors, après avoir consulté le comité consultatif des autorités de la concurrence des États membres, publier une décision au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003 imposant une astreinte à Microsoft pour chaque jour écoulé entre le 15 décembre 2005 et la date de la décision au titre de l’article 24, paragraphe 2.
The Commission may then, after consulting the Advisory Committee of Member State Competition Authorities, issue a decision pursuant to Article 24(2) of Regulation 1/2003 imposing a fine on Microsoft for every day between 15 December 2005 and the date of that Article 24(2) decision.

L'avantage pratique de cette modification consiste dans le fait que la Commission pourra désormais, même en cas de notification tardive, adopter une décision d'exemption prenant effet à la date à laquelle l'accord a été conclu.
The practical advantage of this amendment is that the Commission will in future, even in the event of late notification, be able to adopt an exemption decision taking effect on the date on which the agreement was concluded.

D'une part, la Commission pourra désormais financer davantage de grands projets, conçus à long terme et dont la réalisation prend plusieurs années.
The Commission could now finance more major projects with long-term aims to be implemented over a number of years.