Vertaling van "justice mettent désormais " (Frans → Engels) :

7. se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
7. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as regards the Commission's interpretation of the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

5. se réjouit que les jugements de la Cour de justice des Communautés européennes mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il y ait toujours de grandes divergences de vues quant à la façon dont la Commission compte interpréter dans la pratique les critères cités dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
5. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice of the European Communities now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as to how the Commission intends to interpret the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

Dans la négative, n’estime-t-elle pas qu’il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l’avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et Léon, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d’accord pour trouver un tracé respectueux de l’environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l'avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et León, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d'accord pour trouver un tracé respectueux de l'environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?