Traduction de «commission pour déterminer si mme doyle était » (Français → Anglais) :

Afin de permettre à la Commission de déterminer si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a representative sample, Chinese exporting producers and unrelated importers were requested to make themselves known within 15 days of the initiation of the review and to provide the Commission with the information requested in the Notice of Initiation.

Cette mission était indispensable pour aider la Commission à déterminer le taux du concours à accorder au titre de l'ISPA, étant donné que l'appréciation financière n'est pas couverte par les contrats-cadres mentionnés ci-dessus.
The assignment was necessary to help the Commission determine the ISPA rate of assistance, as financial appraisal is not covered by the framework contracts mentioned above.

Pour donner un aperçu de l'industrie de l'Union qui soit aussi complet que possible, la Commission a obtenu des données pour l'intégralité de l'activité en rapport avec les produits plats laminés à froid en acier et déterminé si la production était destinée à l'usage captif ou au marché libre.
To provide a picture of the Union industry that is as complete as possible, the Commission obtained data for the entire activity of cold-rolled flat steel products and determined whether the production was destined for captive use or for the free market.

De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.
In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.

Grâce à son expérience professionnelle de 30 ans à la Commission européenne et ses trois mandats consécutifs comme Chef de Cabinet adjoint de l'ancienne Vice-Présidente et Commissaire Viviane Reding, qui était - durant son premier mandat - en charge de l'éducation et de la culture, Mme Hoffman apporte une importante expérience politique et institutionnelle pertinente pour son nouveau poste.
With an experience of 30 years in the European Commission and having served for three consecutive mandates as Deputy Head of Cabinet of former Vice-President and Commissioner Viviane Reding, who was in charge of education and culture during her first mandate, Ms Hoffmann brings a lot of relevant political and institutional experience to her new position.

Comme d'habitude, l’ordre du jour était déterminé par l'État membre exerçant la présidence de du Conseil (le Danemark et Chypre, respectivement) en coordination avec la Commission et le Secrétariat général du Conseil.
As usual, the agenda was set by the Member State holding the Presidency of the Council (respectively Denmark and Cyprus) in coordination with the Commission and the General Secretariat of the Council.

Pour déterminer les émissions liées à la production d'électricité consommée par les différents secteurs figurant sur la liste des secteurs et sous-secteurs établie par la décision 2010/2/UE, la Commission a utilisé le facteur d'émission moyen déterminé pour le bouquet énergétique total entrant dans la production d'électricité, qui était censé reposer sur les données les plus précises.
To determine the emissions related to the production of electricity consumed by the different sectors for the list of sectors and subsectors in Decision 2010/2/EU, the Commission used the average emission factor derived from the total fuel mix for electricity production as it was considered to be based on the most accurate data.

La Commission doit déterminer s’il était nécessaire et légitime de constituer des réserves de cette ampleur, c’est-à-dire si l’intégralité du capital constitué fin 2002 était nécessaire pour l’accomplissement des obligations de service public de TV2.
However, the Commission wonders whether the entire amount of the reserves was really justified and necessary, i.e. whether the full amount of the capital base built up by the end of 2002 was really necessary for the performance of TV2’s public service mission.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

Aux termes des points 53 et 54, les critères d'appréciation des lignes directrices sont également applicables aux régions assistées; toutefois, les conditions requises en matière de réduction de capacité sur les marchés caractérisés par des surcapacités structurelles pourront être moins exigeantes. Or, comme l'Autriche n'a pas encore développé ce point, la Commission n'a pu déterminer si ce critère était applicable.
The points in question state that the assessment criteria in the guidelines are equally applicable to assisted areas but that the criteria for the reduction of capacity on markets where there is excess structural capacity may be less stringent. Since Austria did not develop this aspect further, however, the Commission was unable to establish whether this criterion applied.