Traduction de «commission de déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission canadienne sur la détermination de la peine
Canadian Sentencing Commission

Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a coopéré avec les États membres et les organisations internationales, en particulier l'OMS et sa Commission des déterminants sociaux de la santé, pour favoriser la compréhension et l'élaboration de politiques d'action dans le domaine des déterminants sociaux et des inégalités en matière de santé.
The Commission cooperated with Member States and with international organisations, particularly with the WHO and its Commission on Social Determinants of Health, to promote understanding and policy development for action in the area of social determinants and health inequalities.

(27) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(27) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

(25) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(25) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

(20) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(20) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

Il n’y a pas non plus, au Canada, de commission de détermination de la peine comme celle que l’on trouve aux États-Unis et qui peut recueillir des données sur la durée des peines imposées, sur les changements apportés à la détermination de la peine au fil des ans et sur les effets, s’il en est, que les changements ont eus sur l’incidence des crimes pour lesquels ces peines ont été imposées.
Canada lacks a sentencing commission, such as that found in the United States, which can collect data on the length of sentences imposed, on sentencing changes over time, and on what, if any, effect the changes have had on the incidence of those crimes for which they are imposed.

Il énonce les procédures d'audience par les commissions d'examen, les dispositions relatives aux avis d'audience, les informations pouvant être soumises à la commission, la détermination des parties, etc.
So it covers the procedure at review board hearings, the notice provisions, the information that the board can consider, who is a party, etc.

dans les cas déterminés par la Commission; la détermination de ces cas, qui constitue une mesure qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est effectuée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3».
in the cases determined by the Commission; determination of such cases, being a measure designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be carried out in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3)’.

Au Canada, nous utilisons habituellement l’expression « déterminants de la santé », tandis que la Commission des déterminants sociaux de la santé de l’OMS, dirigée par Sir Michael Marmot, parle pour sa part de « déterminants sociaux de la santé », de « disparités en matière de santé » et d’« inégalités sanitaires ».
In Canada, we usually talk about “health determinants” while the WHO Commission on Social Determinants of Health, headed by Sir Michael Marmot, speaks of the “social determinants of health”; similarly for “health disparities” and “health inequities”.

C'est ce qu'a déterminé l'arbitre de la Commission de détermination du statut de réfugié.
This was the determination of the referee on the refugee board panel. I'm sure I'm not the only one who got a case like that, but it did happen.