Traduction de «commission doit déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit déterminer des critères, des thèmes et des projets en étroite collaboration avec les principales parties prenantes (États membres, chercheurs, industrie et société civile) et faire rapport au Conseil européen de juin.
The Commission will identify criteria, themes and projects in close cooperation with the main stakeholders (Member States, research community, industry, and civil society) and report to the European Council in June.

rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2018 du traité FUE, elle doit constamment tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; demande à la Commission de déterminer, à chaque étape, les documents et informations qu'il est possible de publier volontairement.
Points out to the Commission that, under Article 218 TFEU, Parliament shall be fully and immediately informed at every stage while negotiations are taking place; calls on the Commission to assess, at every stage, which documents and what information can proactively be made public.

Il est également précisé que la Commission doit déterminer si un effort d'ajustement accru est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile.
The rules also provide that the Commission needs to take into account whether a higher adjustment effort is made in good economic times, whereas effort may be more limited in bad times.

En vertu des dispositions des lignes directrices sur l'aviation de 2014 visées aux considérants 245 et 246, la Commission doit déterminer si la mesure en cause constitue une aide illégale à l'investissement ou une aide illégale au fonctionnement.
In view of the provisions of the 2014 Aviation Guidelines referred to in recitals 245 and 246, the Commission has to determine whether the measure in question constitutes unlawful investment or operating aid.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation (EU) No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle des organes administratifs du secteur public aurait probablement fourni des injections de capital comparables (50).
The Commission, in accordance with settled case-law, must determine whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to bodies managing the public sector could be expected to be willing to make capital injections of the same order of magnitude (50).

Tout d'abord, la Commission doit déterminer si Cyprus Airways est éligible à une restructuration conformément aux lignes directrices S R. Le point 9 de ces lignes directrices indique qu'il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté et ajoute que «la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme».
First, the Commission must determine if Cyprus Airways is eligible for restructuring under the terms of the R R guidelines. Point 9 of the guidelines states that there is not a Community definition of a company in difficulty, and add that ‘the Commission regards a firm as being in difficulty when it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term’.

Par conséquent, la Commission doit déterminer si l’aide contribuera au développement de la fabrication de vêtements en tricot et/ou d’autres activités économiques dans l’Union européenne sans affecter les conditions des échanges entre les États membres.
It must, therefore, assess whether the aid will contribute to the development of fashion knitwear and clothing production and/or other economic activities in the European Union without adversely affecting trading conditions between Member States.

Tout d'abord, la Commission doit déterminer si le comportement de l'opérateur de réseau avant le second semestre 1997 a entraîné une perte de ressources d'État.
Firstly, the Commission should assess whether the behaviour of the network operator before mid-1997 led to a loss of state resources.