Vertaling van "tenue de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]
employee in commissary and engaged in handling foods

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.
In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.

Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.
Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.

La Commission a l’intention de clarifier les règles afin de préciser que les autorités nationales sont tenues de déterminer la période de l’année au cours de laquelle la plupart des obligations, ou les plus représentatives d’entre elles, doivent faire l'objet de contrôles.
The Commission foresees to clarify the rules to make it clear that the national authorities are required to identify the period of the year during which most, or the more representative, obligations are checked.

La proposition visant à séparer les autorisations relatives aux services des autorisations relatives à l'utilisation du spectre a reçu un accueil très favorable, notamment de la part des opérateurs de télécommunications, qui tiennent beaucoup à ce que les autorités réglementaires soient tenues de déterminer les conditions d'octroi applicables à chaque type d'autorisation et de les séparer en conséquence.
The proposal to separate service and spectrum authorisations found broad support, in particular with telecoms operators, who were strongly in favour of regulators being obliged to identify those licensing conditions applicable to each authorisation and separating them accordingly.

8. Un évaluateur qui estime qu'il n'y a pas de perspective réaliste raisonnable de cession d'un actif ou d'une activité n'est pas tenu de déterminer la valeur de cession, mais doit estimer les flux de trésorerie sur la base des perspectives pertinentes de poursuite ou de dénouement.
8. A valuer assessing that no realistic prospect for the disposal of an asset or business can reasonably be expected, shall not be required to determine the disposal value, but shall estimate the related cash flows on the basis of the relevant prospects for continuation or run-off.

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
Furthermore, the Commission is required to determine the quantities of controlled substances other than hydrochlorofluorocarbons that may be used for essential laboratory and analytical uses, and the companies that may use them.

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.
The Commission is required to determine those limits and allocate quotas to undertakings.

En outre, le chapitre II, section 2, du règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établit que la Commission est tenue de déterminer les quantités excédentaires le 31 décembre 2014 au plus tard.
Moreover, Section 2 of Chapter II of Implementing Regulation (EU) No 170/2013 provides that the Commission is to determine the surplus quantities by 31 December 2014 at the latest.

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
Furthermore, the Commission is required to determine the quantities of controlled substances other than hydrochlorofluorocarbons that may be used for essential laboratory and analytical uses, and the companies that may use them.

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.
The Commission is required to determine those limits and allocate quotas to undertakings.