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Traduction de «commission peti prennent donc » (Français → Anglais) :

Les membres de la commission PETI prennent donc très au sérieux leur responsabilité en ce qui concerne l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre de la convention et s'y réfèrent systématiquement lors des travaux de la commission.

Members of PETI thus take very seriously their responsibility to establish a framework for the implementation of the Convention and systematically refer to it in the course of the Committee’s work.


Les membres de la commission PETI ont donc invité la Commission à continuer de sensibiliser les passagers aux règles applicables et à contrôler l'action des États membres afin que ces règles soient appliquées.

PETI members therefore urged the Commission to keep promoting passenger’ awareness of the applicable rules, and to monitor the actions of Member States in order to ensure that such rules are being applied.


La commission PETI a donc demandé que des progrès considérables et tangibles soient réalisés en vue d'une plus grande transparence grâce à un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et les autres mécanismes d'application (rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg).

PETI thus urged substantive and tangible progress towards increased transparency through greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms (Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg).


Tant la Commission que les États membres prennent donc part au processus d'autorisation de ces OGM.

Both the Commission and Member States are therefore involved in the authorisation of these GMOs.


La Commission canadienne du blé, qui a le monopole d'acheteur d'orge, de blé dur et de blé de force roux d'exportation, ne semble pas répercuter tout l'argent qu'elle fait aux agriculteurs et ces derniers prennent donc certaines décisions.

The Canadian Wheat Board, as the monopoly buyer of export barley, durum and hard red spring wheats, does not seem to be returning the dollars to farmers, and farmers are making those decisions.


Alors que la Commission européenne maintient que la question soulevée a trait à une situation interne à la Suède, sans aucun lien avec le droit de l'Union, les membres de la commission PETI restent préoccupés par une éventuelle violation des droits fondamentaux des citoyens et, en 2012, ont donc continué à traiter la pétition, en posant à la Commission une question avec demande de réponse orale et en s'engageant à examiner le fond ...[+++]

Whereas the European Commission maintains that the issue raised is an internal situation in Sweden with no connection to EU law, PETI members remain concerned about a potential violation of fundamental rights of citizens, and thus in 2012 continued to give course to the petition, submitting a question for oral answer to the Commission and pledging to discuss the substance in early 2013.


La mise en œuvre rapide et correcte de la directive-cadre sur l'eau est donc une préoccupation majeure des membres de la commission PETI, en particulier dans la mesure où les citoyens apportent de manière récurrente la preuve que l'inefficacité de l'application et la mise en œuvre est monnaie courante.

The prompt and correct implementation of the Water Framework Directive is thus a major concern of PETI Members, particularly as citizens recurrently provide evidence of widespread ineffective implementation and enforcement.


Les membres et les agents responsables des dossiers de revendication se réunissent; il s'agit donc d'une rencontre entre les agents qui facilitent le processus et les membres qui prennent la décision; comment faites-vous pour éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres de la Commission qui sont chargés de prendre des décisions?

Members and refugee claims officers meet together. In the meeting together of the claims officers who facilitate the process and the members who will make the decision, how does that meeting ensure that there is no potential conflict of interest on the part of the decision-making board members?


On met donc l'accent sur le recrutement; le greffier du Conseil privé a donc donné pour consigne à tous les sous-ministres de veiller à axer leurs efforts sur les besoins de recrutement du ministère sans compter uniquement sur la Commission de la fonction publique; autrement dit, les ministères prennent personnellement en charge la responsabilité du recrutement de leurs employés.

So there is an emphasis on recruitment, and once again, the Clerk of the Privy Council challenged all deputy ministers to ensure that they focus on the recruitment needs of the department and that they don't just rely on the Public Service Commission, but that departments take the responsibility for recruitment within their departments personally.


Ces arrets prennent donc une signification particuliere du fait qu'ils tombent pendant l'annee europeenne de l'environnement". On attend encore les arrets de la Cour dans les actions engagees par la Commission contre la France, l'Allemagne et les Pays-Bas pour non application de la directive.

Judgements are still awaited on cases brought by the Commission against France, Germany and the Netherlands for non-implementation of the directive.




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commission peti prennent donc ->

Date index: 2024-10-11
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