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Au plus tard ...
Les Etats membres prennent toutes dispositions
Sans délai

Vertaling van "membres prennent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres prennent toutes dispositions

the Member States shall take all measures


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them] ...[+++]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant la Commission que les États membres prennent donc part au processus d'autorisation de ces OGM.

Both the Commission and Member States are therefore involved in the authorisation of these GMOs.


L'AKP se voit comme un mouvement démocratique; les membres prennent donc au sérieux les critiques à ces égards, particulièrement lorsque ces critiques proviennent de la presse et de leurs alliés occidentaux.

They see themselves as a democratic movement and so they take criticism seriously on these issues, particularly when it comes from the Western press and allies.


Nous avons donc inclus dans tout le projet de loi des dispositions garantissant que les membres prennent la décision d'adopter cette solution et continuent d'occuper une majorité des sièges du conseil d'administration, dont deux tiers des membres doivent être membres de la coopérative.

So we've built these steps in all the way so that the members make the decisions to go that route and continue to have a clear majority position in terms of the board, with two-thirds of the board being members of the cooperative.


Lorsque les États membres élaborent des accords de partenariat et des programmes, ils prennent donc en considération le fait que les grands défis de société auxquels l'Union fait face aujourd'hui – la mondialisation, l'évolution démographique, la dégradation de l'environnement, les migrations, le changement climatique, la consommation d'énergie, les conséquences économiques et sociales de la crise – peuvent avoir une incidence différente selon les régions.

When preparing Partnership Agreements and programmes Member States shall therefore take into consideration that the major societal challenges faced by the Union today – globalisation, demographic change, environmental degradation, migration, climate change, energy use, the economic and social consequences of the crisis – may have different impacts in different regions.


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Lorsque les États membres élaborent des accords de partenariat et des programmes, ils prennent donc en considération le fait que les grands défis de société auxquels l'Union fait face aujourd'hui – la mondialisation, l'évolution démographique, la dégradation de l'environnement, les migrations, le changement climatique, la consommation d'énergie, les conséquences économiques et sociales de la crise – peuvent avoir une incidence différente selon les régions.

When preparing Partnership Agreements and programmes Member States shall therefore take into consideration that the major societal challenges faced by the Union today – globalisation, demographic change, environmental degradation, migration, climate change, energy use, the economic and social consequences of the crisis – may have different impacts in different regions.


Ils prennent donc, comme personne ou comme membre d'un groupe, s'ils font partie d'un groupe, les décisions quant à la façon qu'ils veulent gérer la feuille de modalités de prêt et dont ils veulent faire leur investissement en fonction d'un certain nombre de ces facteurs.

So they as individuals and as part of a group, if they're operating as part of a group, will make decisions as to how they want to run the term sheet and how they want to make their investment predicated on a number of those factors.


3. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, dans les bâtiments d'une superficie utile totale de plus de 1000 m2 occupés par des pouvoirs publics ou des institutions fournissant des services publics à un grand nombre de personnes et qui sont donc très fréquentés par lesdites personnes, un certificat de performance énergétique datant de dix ans au maximum soit affiché de manière visible pour le public.

3. Member States shall take measures to ensure that for buildings with a total useful floor area over 1000 m2 occupied by public authorities and by institutions providing public services to a large number of persons and therefore frequently visited by these persons an energy certificate, not older than 10 years, is placed in a prominent place clearly visible to the public.


Il est donc nécessaire, avant toute autre mesure, que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin de définir une politique générale pour une sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Before any other action is taken, therefore, Member States must take the necessary steps towards defining a general policy and standards for security of gas supply.


Il faudrait donc que les États membres prennent certaines mesures pour adapter leur droit national afin de mettre en oeuvre les dispositions de cette décision.

Therefore, Member States might have to take certain steps to adapt their national law to implement the provisions of the decision.


Concrètement, la décision prévoit que les Etats membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant la limitation des émissions de CO2 produites par l'homme afin de contribuer: - à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les Etats membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et ...[+++]

In specific terms, the Decision provides for the Member States to devise, publish and implement national programmes for limiting their anthropogenic emissions of CO2 in order to contribute to: - the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social develop ...[+++]




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Date index: 2021-11-16
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