Traduction de «arrets prennent donc » (Français → Anglais) :

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

(7) considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, la notification constitue le point de départ de délais légaux, et qu'il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet;
(7) Whereas since notification sets in motion legal time limits pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, the conditions governing such time-limits and the time when they become effective must also be determined;

Or, en 1980, le résultat était de 44 p. 100 et en 1995, ce résultat est de 49,6 p. 100. Les Québécois prennent conscience que dans ce système-là, on n'avance pas, on recule, et au prochain référendum, j'en suis persuadé, ce sera entre 55 et 60 p. 100. Qu'on comprenne donc une chose: la seule façon d'arrêter ce débat constitutionnel, c'est que ces fédéralistes déposent vraiment un programme s'il y en a un, mais malheureusement, il n'y en a pas de programme.
But in 1980 the results were 44 per cent and in 1995, 49.6 per cent. Quebecers are becoming aware that, within the current system, we are not progressing, we are moving backwards, and at the next referendum, I am convinced we will get between 55 per cent and 60 per cent of the votes.

Ces arrets prennent donc une signification particuliere du fait qu'ils tombent pendant l'annee europeenne de l'environnement". On attend encore les arrets de la Cour dans les actions engagees par la Commission contre la France, l'Allemagne et les Pays-Bas pour non application de la directive.
Judgements are still awaited on cases brought by the Commission against France, Germany and the Netherlands for non-implementation of the directive.