Traduction de «commission peti restent » (Français → Anglais) :

Alors que la Commission européenne maintient que la question soulevée a trait à une situation interne à la Suède, sans aucun lien avec le droit de l'Union, les membres de la commission PETI restent préoccupés par une éventuelle violation des droits fondamentaux des citoyens et, en 2012, ont donc continué à traiter la pétition, en posant à la Commission une question avec demande de réponse orale et en s'engageant à examiner le fond du dossier au début de l'année 2013.
Whereas the European Commission maintains that the issue raised is an internal situation in Sweden with no connection to EU law, PETI members remain concerned about a potential violation of fundamental rights of citizens, and thus in 2012 continued to give course to the petition, submitting a question for oral answer to the Commission and pledging to discuss the substance in early 2013.

En particulier, des membres de la commission PETI ont souligné que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction et qu'ils se sentent souvent induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive et quant à la portée réelle de l'application de la charte des droits fondamentaux.
In particular, PETI members alerted that citizens remain largely uninformed about infringement proceedings, and that they often feel misled about the applicability of EU law in instances of late transposition and about the actual scope of application of the Charter of Fundamental Rights.