Vertaling van "commission n’avait simplement " (Frans → Engels) :

L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés.
Propapier's competitor Smurfit Kappa appealed this decision to the EU General Court (GC), who annulled the decision in July 2012 (case T-304/08) because the Commission had not balanced the negative and positive effects of the aid, but had only noted that the market share and sectoral overcapacity and growth thresholds foreseen in the regional aid guidelines for triggering an in-depth investigation were not exceeded.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

Aucun avertissement n'a été émis, tout simplement parce que la commission n'avait pas accès à certaines prisons.
No notifications were given simply because the commission did not have access to certain prisons.

En réalité, étant donné les questions extrêmement complexes d’ordre juridique, économique et comptable soulevées par cette affaire, la Commission n’avait simplement pas terminé son analyse de l’affaire à temps pour sa réunion du 9 novembre.
In fact, given the highly complex legal, economic and accountancy issues raised by this case, the Commission simply had not finished its analysis of the case in time for its meeting on 9 November.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

- (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement informer l’Assemblée qu’une réunion des coordinateurs a eu lieu hier, au cours de laquelle les coordinateurs de tous les partis, en ce compris les présidents de commission, ont confirmé que l’amendement qui vient d’être lu avait été accepté, mais qu’à cause d’une erreur, il n’avait pas été inclus dans le rapport.
– (DE) Mr President, I merely wish to inform the House that a meeting of the coordinators was held yesterday at which the coordinators of all parties, including the committee chairs, confirmed that the amendment just read out had been accepted, but had not, because of a drafting error, been included in the report.

Et s’il n’y avait pas eu Emma Bonino, qui s’est occupée de la tragédie des Balkans, la Commission aurait tout simplement été inexistante.
If it were not for Emma Bonino, in the face of the Balkans tragedy, the Commission simply would not have existed.

Dans la lettre du 21 décembre 1995, la Commission aurait répondu que la première demande reconventionnelle de Belgacom n'était pas constitutive d'un abus, dès lors que cette dernière avait simplement fait valoir un droit «dérivant de la situation [de la requérante] avant l'obtention de l'habilitation légalement requise».
In its letter of 21 December 1995 the Commission stated that Belgacom's first counterclaim did not constitute an abuse, because Belgacom had merely asserted a right 'resulting from the situation of [the applicant] before the authorisation required by law had been obtained'.

Comme dans tous les cas précédents intéressant le FIM, la Commission s'est efforcée de déterminer si l'aide avait servi à financer la mise au point de produits et/ou de méthodes qui pouvaient être considérés comme novateurs au niveau communautaire lors de leur lancement, ou si elle avait simplement servi à financer des mesures de modernisation qui devaient être supportées par les entreprises sans aide de l'Etat.
As in all previous FIM cases, the Commission sought to determine whether the aid had been used to finance the introduction of products and/or processes which could be regarded as innovative at EC level at the time of their introduction or used simply to finance modernisation which should be financed by companies without state assistance.