L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés.
Propapier's competitor Smurfit Kappa appealed this decision to the EU General Court (GC), who annulled the decision in July 2012 (case T-304/08) because the Commission had not balanced the negative and positive effects of the aid, but had only noted that the market share and sectoral overcapacity and growth thresholds foreseen in the regional aid guidelines for triggering an in-depth investigation were not exceeded.