Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CAR
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Car de captation
Car de direct
Car de reportage
Car ferrie
Car-ferrie
Car-ferry
Centrale d'annonce des ratés
Centrale nationale d'annonce des ratés
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'anesthésie et réanimation
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Ferry-boat pour autos
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Navire transbordeur
Paiements indirects au moyen des courtages
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sous-commission parlementaire
Transbordeur
Voiture de reportage
Voiture flash
Voiture magnétoscope

Traduction de «car la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'anesthésie et réanimation [ CAR ]

Commission for Anesthesia and Resuscitation [ CAR ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie

car ferry | general ferry


car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope

camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]

Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.


L'Allemagne estime que le troisième critère est rempli car la Commission a conclu dans sa décision d'ouverture que les producteurs d'électricité EEG ne bénéficieront pas d'une compensation excessive.

Germany considers the third criterion to be fulfilled since the Commission has concluded in its Opening Decision that EEG electricity producers will not be overcompensated.


Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12).

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 12) and not in the loans (measure 11), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to MSR loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 12).


Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 9) and not in the loan (measure 8), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to NG, MSR and CMHN loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 9).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le gouvernement belge, dans sa lettre de réponse à l'ouverture de procédure, conteste que ces deux critères de l'article 87, paragraphe 1, soient remplis, car la Commission n'aurait présenté aucune preuve établissant de telles distorsions de concurrence.

In its letter replying to the initiating of the procedure, the Belgian Government contests the claim that the two criteria in Article 87(1) are fulfilled, as the Commission has not presented any proof establishing such distortions of competition.


(11) Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.

(11) Regulation (EC) No 70/2001 should not exempt aid granted in the form of an advance that, expressed as a percentage of eligible costs, exceeds the aid intensity set in that Regulation and is repayable only in the event of a successful outcome of the research activities as provided for in the Framework for State aid for Research and Development, since the Commission assesses reimbursable aid on a case by case basis, taking into account the proposed conditions of reimbursement.


Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.

It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.


D'une manière générale, les États membres se conforment à l'article 7, paragraphe 1, de la décision-cadre; les systèmes de protection et d'assistance pourraient cependant faire l'objet d'un examen plus approfondi, car la Commission n’a reçu que peu d'informations sur la transposition de l'article 7, paragraphes 2 et 3.

Generally speaking, Member States comply with Article 7(1) of the Framework Decision; however protection and assistance regimes may be subject to further examination as the Commission received only limited information concerning the implementation of Article 7(2) and (3).


Ainsi qu'il est exposé plus haut, cette analyse complète la description du programme Daphné, car la Commission est d'avis qu'elle apporte des informations et de la valeur ajoutée au présent rapport.

As mentioned earlier, this comes as a complement to the Daphne Programme description, because the Commission is of the opinion that this brings information and added value to the report.


Il importe par conséquent de mettre au point des procédures de gestion qui fournissent les garanties nécessaires sur l'utilisation conforme des fonds publics tout en ne faisant pas peser sur les ONG une charge financière ou administrative superflue, car la Commission n'est bien souvent pas le seul bailleur de fonds d'une ONG donnée et doit être disposée à lui laisser une marge de manoeuvre suffisante pour se conformer aux exigences des différents donateurs.

The challenge is to design management procedures which provide the necessary guarantees on the proper use of public money while at the same not placing an unnecessary administrative or financial burden on NGOs since the Commission is often not the only donor providing funds to a particular NGO and must be prepared to allow the NGO sufficient flexibility to comply with the requirements of different donors.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

car la commission ->

Date index: 2024-04-07
w