Traduction de «commission ne soumet aucune proposition » (Français → Anglais) :

Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.
If the Supervisory Board submits no proposals addressing such requests, the Governing Council, taking into account the input of the relevant committee and of the relevant internal structure, may take a decision in the absence of a proposal from the Supervisory Board.

La Commission ne soumet aucune proposition en la matière.
The Commission makes no proposals on this matter.

4. En l'absence d'un cadre commun établi par la Commission tel que visé au paragraphe 3, l'autorité de gestion soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation de vérifications sur place et l'autorité d'audit soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation d'audits, destinées à être approuvées par la Commission.
4. In the absence of a common framework established by the Commission as referred to in paragraph 3, the managing authority shall submit a proposed methodology for carrying out on-the-spot verifications and the audit authority shall submit a proposed methodology for audits for agreement by the Commission.

1. L’entité gestionnaire du déploiement soumet à la Commission, pour approbation, la proposition de programme de déploiement ainsi que toute proposition de modification.
1. The deployment manager shall submit the proposal for the deployment programme and any proposals for amendments to the Commission for approval.

- elle ne soumet aucune proposition spécifique pour ce qui est du prix des carburants (essence et diesel) et la formation des prix du poisson à la première vente;
- It does not table any specific proposals in relation to fuel prices (petrol and diesel) and as regards fish price formation at the initial point of sale;

Troisièmement, la Commission ne soumet aucune proposition financière concrète sur la manière de financer toutes ces mesures.
Thirdly, there are no concrete financial proposals from the Commission as to how all this is to be funded.

Nous devrions dire, lorsque la Commission nous soumet une proposition - et il s’agit là encore d’une recommandation - que chaque proposition devrait être assortie d’une brève liste concernant les procédures que la Commission a déjà appliquées et celles auxquelles elle se soumettra à l’avenir.
We should say, when the Commission sends us a proposal – and this again is a recommendation – that with each proposal there should be just a short checklist about the procedures that the Commission has already gone through and the ones that it will go through in future.

Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive, en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement intervenu dans le secteur ainsi que de toute autre proposition qu'elle peut juger nécessaire afin d'améliorer l'efficacité de la présente directive.
Where appropriate, the Commission shall submit proposals to amend this Directive, taking account of the results of that report, any changes in the sector and any other proposal it may deem necessary in order to improve the effectiveness of this Directive.

4. La Commission, à l'issue d'une période de cinq ans, mais dans la sixième année suivant l'expiration du délai de vingt-quatre mois visé à l'article 15 paragraphe 1, soumet au Conseil un rapport sur les résultats des mesures parallèles effectuées en vertu du paragraphe 3 et, compte tenu notamment de ces résultats et de la nécessité d'éviter des dispositions discriminatoires, elle soumet des propositions relatives au paragraphe 2 et à l'annexe IV. La Commission indiquera dans son rapport prévu à l'article 8, si elle a constaté des dépassements significatifs et répétés des valeurs limites de l'annexe I.
4. The Commission shall, after five years, but within six years of the expiry of the limit of 24 months specified in Article 15 (1), submit a report to the Council on the results of the parallel measurements carried out under paragraph 3 and shall, having regard in particular to these results and to the need to avoid discriminatory provisions, make proposals relating to paragraph 2 and Annex IV. In the report provided for in Article 8 the Commission will indicate whether it has noted instances in which the limit values fixed in Annex I have been exceeded to a significant extent on repeated occasions.