Traduction de «soumet aucune proposition » (Français → Anglais) :

Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.
If the Supervisory Board submits no proposals addressing such requests, the Governing Council, taking into account the input of the relevant committee and of the relevant internal structure, may take a decision in the absence of a proposal from the Supervisory Board.

Dans le cas contraire, ou si aucun avis n’a été donné, la Commission soumet une proposition d’autorisation au Conseil, qui peut l’accorder ou s’y opposer.
If that is not the case, or if no opinion has been given, the Commission will submit a proposal for authorisation to the Council, which may grant or oppose it.

La Commission ne soumet aucune proposition en la matière.
The Commission makes no proposals on this matter.

- elle ne soumet aucune proposition spécifique pour ce qui est du prix des carburants (essence et diesel) et la formation des prix du poisson à la première vente;
- It does not table any specific proposals in relation to fuel prices (petrol and diesel) and as regards fish price formation at the initial point of sale;

Troisièmement, la Commission ne soumet aucune proposition financière concrète sur la manière de financer toutes ces mesures.
Thirdly, there are no concrete financial proposals from the Commission as to how all this is to be funded.

Si aucune teneur maximale en COV pour les produits en phase solvant de la sous-catégorie (d) de l'annexe II, point A n'a été définie pour 2010, le 31 décembre 2006 au plus tard, la Commission réexamine la faisabilité technique et économique d'appliquer, à partir de 2010, une teneur maximale en COV aux produits en phase solvant de la sous-catégorie (d) de l'annexe II point a), et soumet une proposition au Parlement européen et au Conseil concernant la valeur à appliquer à partir de 2010.
If no content limit value is set for 2010 for the solvent-borne products in subcategory (d) of Annex II point A, by 31 December 2006 at the latest, the Commission shall review the technical and economic feasibility of applying a content limit value to the solvent-borne products in subcategory (d) of Annex II point A, and shall make a proposal to the European Parliament and Council for the value to be applied from 2010.

1. La Commission soumet périodiquement, et pour la première fois dans un délai de 12 mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, mais en aucun cas plus tard que le 31 décembre 1999, et à la lumière de l'évaluation menée en conformité avec les exigences de l'article 3 de la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil (13), au Parlement européen et au Conseil, une proposition de révision de la présente directive faisant partie intégrante de la stratégie établie en vue de produire des effets visant à satisfaire aux exigences des normes de qualité de l'air dans la Communauté et à atteindre des objectifs connexes.
1. The Commission shall, periodically and for the first time not later than 12 months from the date of adoption of this Directive but in any event not later than 31 December 1999, and in the light of the assessment carried out in accordance with the requirements of Article 3 of Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles and amending Council Directive 70/220/EEC (13), submit to the European Parliament and the Council a proposal for a revision of this Directive as an integral part of the strategy designed to produce effects to meet the requirements of the Community air quality standards and related objectives.

Le gouvernement est obsédé par la question du débat et de la consultation mais il ne propose rien de concret, ne fait aucune proposition claire, ne soumet aucune question à la discussion.
This government has made a fetish out of debating and consultations and put no meat on the table, put no clear proposals on the table, no question to be debated.

b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou si aucun avis n'a été émis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
(b) Where the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion has been given, the Commission shall forthwith propose to the Council the measures to be adopted.