Traduction de «commission nous soumet » (Français → Anglais) :

Nous savons aussi que les huit administrateurs qui ont assumé leurs devoirs et de leurs obligations ont défendu activement la Commission canadienne du blé. La question que je soulève au Sénat pour qu'il l'examine au comité, la nouvelle idée que je soumets aux sénateurs, c'est que lorsque les lois sont violées, nous avons le devoir, pour préserver l'intégrité des deux Chambres du Parlement, d'examiner soigneusement la gravité des violations que les administrateurs expressément nommés à cette fin par le gouvernement ont délibérément commises.
The issue that I leave with this body for consideration in committee, a new insight to which I draw the attention of honourable senators, is that where statutes are breached, we, to maintain the integrity of our two houses of Parliament, must examine with care the seriousness of deliberate statutory breach by directors appointed by this government with a purpose of breaching the statute.

Nous devrions dire, lorsque la Commission nous soumet une proposition - et il s’agit là encore d’une recommandation - que chaque proposition devrait être assortie d’une brève liste concernant les procédures que la Commission a déjà appliquées et celles auxquelles elle se soumettra à l’avenir.
We should say, when the Commission sends us a proposal – and this again is a recommendation – that with each proposal there should be just a short checklist about the procedures that the Commission has already gone through and the ones that it will go through in future.

Entendons-nous bien: considérant les avis conformes du Parlement européen sur la demande d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le Conseil, dans le cas où la Commission lui soumet une recommandation visant à la mise en œuvre d’une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d’adhésion, se prononcera à cet égard en tenant dûment compte de la position du Parlement européen.
Let us be quite clear about this: assuming assents from the European Parliament to the applications for accession by the Republic of Bulgaria and Romania, if the Commission submits a recommendation to the Council seeking to implement one of the safeguard clauses in the Accession Treaty, the Council’s decision will take due account of the position of the European Parliament.

- Au fond, lorsque nous faisons un rapport sur le rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne que la Commission nous soumet annuellement depuis 1996, l'on pourrait considérer que c'est un peu de la moutarde après dîner.
– (FR) To draft a report on the Annual Report on equal opportunities for women and men in the European Union 2000, which the Commission has submitted to us on an annual basis since 1996, could effectively be seen to be closing the stable door after the horse has bolted.

Idéalement, c'est ce que nous disons, si quelqu'un soumet une plainte au commissaire à l'intégrité, s'il s'agit d'une plainte concernant la dotation, ce dernier la transmettrait à la Commission de la fonction publique, mais ce faisant, les droits et les garanties accordés au plaignant seraient préservés, de sorte que lorsque nous ferions à notre tour enquête, ces droits et ces garanties seraient respectés tout comme ils le seraient par le commissaire à l'intégrité.
Ideally, what we're suggesting is that if somebody brings a complaint to the integrity commissioner, the integrity commissioner would then refer a staffing complaint to the Public Service Commission, but in making the referral, those rights and protections for the individual would be kept, so that when we do our investigation we do it with the same rights and protections, the scope, that the integrity commissioner has.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si la Commission nous soumet une proposition de directive, je présume que celle-ci est aussi juridiquement conforme.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, when the Commission presents a proposal for a directive to us, I naturally assume that it is legally in order.

Étant donné que l'ensemble de la Chambre soumet ses prévisions budgétaires au président du Conseil du Trésor, proposer qu'une seule commission du gouvernement soit soustraite à cette obligation serait, selon moi, ni approprié ni réalisable dans le cadre de cette mesure législative, d'autant plus que nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner cela en détail.
Although given that the entire House submits its estimates to the President of Treasury Board, to suggest that one commission alone in government would be under no obligation to do so I think is neither appropriate for this piece of legislation or practicable, given that we haven't had a chance to really go through that.

Il est en réalité question des propositions que la Commission nous soumet à la suite des réformes de l'Agenda 2000.
In fact, we are discussing the proposals which the Commission has tabled following the Agenda 2000 reforms.

Cependant, on nous a encore dit la semaine dernière que, si on veut porter plainte pour harcèlement, on rapporte le cas de harcèlement à son supérieur, qui détermine s'il y a matière à enquête, et on soumet le cas à un comité ou à une commission.
Yet we were told again last week that if you have a complaint of harassment, you go to your superior and report the case of harassment. He or she makes a decision about investigation, and it goes to a committee or a commission.

Si nous ne prenons pas de mesures, comme le soumet le rapport de la Commission sur les pêches, on fera face, dans quelques années, dans les Maritimes et au Québec, à un taux de chômage colossal, car on aura détruit volontairement les réserves de poissons.
If we do not do something, as was called for in the report by the fisheries commission, in a few years the Maritimes and Quebec will be facing massive unemployment as a result of the deliberate destruction of fish stocks.