Traduction de «soumet aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.
4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.

Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.
In the event that no air carrier submits a programme of services compliant with the public service obligations imposed, access will be restricted to a single air carrier through the corresponding public tender procedure, in accordance with Article 16(9) of Regulation (EC) No 1008/2008.

Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.
If the Supervisory Board submits no proposals addressing such requests, the Governing Council, taking into account the input of the relevant committee and of the relevant internal structure, may take a decision in the absence of a proposal from the Supervisory Board.

La Commission ne soumet aucune proposition en la matière.
The Commission makes no proposals on this matter.

- elle ne soumet aucune proposition spécifique pour ce qui est du prix des carburants (essence et diesel) et la formation des prix du poisson à la première vente;
- It does not table any specific proposals in relation to fuel prices (petrol and diesel) and as regards fish price formation at the initial point of sale;

Troisièmement, la Commission ne soumet aucune proposition financière concrète sur la manière de financer toutes ces mesures.
Thirdly, there are no concrete financial proposals from the Commission as to how all this is to be funded.

3. Les mesures d'assainissement produisent tous leurs effets dans toute la Communauté, selon la législation de l'État membre d'origine sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers dans les autres États membres, même si la législation de ces autres États membres ne prévoit pas de telles mesures d'assainissement ou bien soumet leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
3. The reorganisation measures shall be fully effective throughout the Community in accordance with the legislation of the home Member State without any further formalities, including against third parties in other Member States, even if the legislation of those other Member States does not provide for such reorganisation measures or alternatively makes their implementation subject to conditions which are not fulfilled.

1. La Commission soumet périodiquement, et pour la première fois dans un délai de 12 mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, mais en aucun cas plus tard que le 31 décembre 1999, et à la lumière de l'évaluation menée en conformité avec les exigences de l'article 3 de la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil (13), au Parlement européen et au Conseil, une proposition de révision de la présente directive faisant partie intégrante de la stratégie établie en vue de produire des effets visant à satisfaire aux exigences des normes de qualité de l'air dans la Communauté et à atteindre des objectifs connexes.
1. The Commission shall, periodically and for the first time not later than 12 months from the date of adoption of this Directive but in any event not later than 31 December 1999, and in the light of the assessment carried out in accordance with the requirements of Article 3 of Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles and amending Council Directive 70/220/EEC (13), submit to the European Parliament and the Council a proposal for a revision of this Directive as an integral part of the strategy designed to produce effects to meet the requirements of the Community air quality standards and related objectives.

b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou si aucun avis n'a été émis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
(b) Where the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion has been given, the Commission shall forthwith propose to the Council the measures to be adopted.