Traduction de «commission soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission soumet une nouvelle proposition de règlement à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de justice annulant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et maintenant les effets de celui-ci jusqu’à l'entrée en vigueur d’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
This Commission proposal for a new Regulation following the judgment of the European Court of Justice to annul Council Regulation (EU, Euratom) N° 617/2010 concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Union and to maintain its effects until a new regulation has been adopted on the appropriate legal basis, namely Article 194(2) TFEU.

Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis en matière d'interopérabilité sur le réseau ferroviaire isolé et soumet, le cas échéant, une proposition législative appropriée.
Ten years after the entry into force of this Directive, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the progress achieved towards interoperability on the isolated rail network and shall, if necessary, submit the appropriate legislative proposal.

Au plus tard le 10 janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, et du mécanisme de suspension prévu à l'article 1 bis, et soumet, si nécessaire, une proposition législative de modification du présent règlement.
By 10 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism provided for in Article 1(4) and the suspension mechanism provided for in Article 1a and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation.

Sur la base des travaux de la commission, et après avoir préparé toutes les éventuelles modifications du cadre juridique de l'Union et, si nécessaire, du traité, et en tenant compte, le cas échéant, des changements constitutionnels dans les États membres, la Commission soumet des propositions pour l'émission commune d'obligations selon les principes suivants:
On the basis of the work of the committee, and after all eventual changes to the EU legal framework and, if necessary, a Treaty change and taking into account where necessary Member States’ constitutional changes, if appropriate, the Commission puts forward proposals for the setting up of a system for the common issuance of bonds according to the following principles:

4 bis. Afin d'améliorer encore les comptes économiques européens de l'environnement ainsi que la coopération entre les offices statistiques nationaux et la Commission (Eurostat) dans ce domaine, la Commission soumet d'ici au .*, puis tous les quatre ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité et l'utilité des données statistiques collectées conformément au présent règlement.
4a. In order to further develop the European environmental economic accounts, including the cooperation between the national statistics authorities and the Commission (Eurostat) in this field, the Commission shall, by .* and every four years thereafter, submit a report to the European Parliament and the Council on the quality and usefulness of the statistics compiled pursuant to this Regulation.

Au plus tard respectivement le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2013, la Commission soumet un rapport intermédiaire et un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des actions de télédétection et sur l’utilisation des ressources financières mises à sa disposition au titre du présent règlement.
Not later than 31 July 2010 and 31 July 2013 respectively, the Commission shall submit an interim and a final report to the European Parliament and to the Council on the implementation of the remote-sensing measures and on the use of the financial resources made available to it under this Regulation.

A. considérant que l'article 276, paragraphe 2, du traité CE établit clairement que "la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire",
A. whereas Article 276(2) of the EC Treaty clearly lays down that 'the Commission shall submit any necessary information to the European Parliament, at the latter's request',

Comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
2. The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken.

Rôle de la Commission dans l'évaluation des risques des substances sur les listes prioritaires Sur la base du projet d'évaluation des risques et, le cas échéant, de la stratégie de réduction des risques des États membres, la Commission soumet au comité de réglementation un projet de recommandation à adopter au niveau communautaire par la Commission, assistée par le comité.
On the basis of the risk evaluation project and, where appropriate, of the risk reduction strategy put forward by the Member States, the Commission will present to the Regulatory Committee a draft recommendation for adoption at Community level by the Commission, assisted by the Committee.

6. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport consacré à la mise en oeuvre du présent article et lui soumet, le cas échéant, des propositions de modifications.
6. The Commission shall submit to the Council, within eight years following the date of notification of this Directive, a report on the implementation of this Article, and shall if necessary submit to it proposals for amendments.