Traduction de «commission et qui devrait selon moi recevoir » (Français → Anglais) :

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).
‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).

L’Espagne a dépassé ses objectifs intermédiaires en matière de déficit nominal en 2014 et en 2015 et, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle ne devrait pas non plus atteindre l'objectif de déficit nominal pour 2016.
Spain missed its intermediate headline deficit targets both in 2014 and 2015 and, according to the Commission 2016 spring forecast, it is expected to miss the headline deficit target for 2016 as well.

Au cours de la prochaine phase de la mise en œuvre, la Grèce devrait, selon les conclusions de la Commission, s'attacher d'urgence à accroître sa capacité de traitement des demandes d’asile et des recours sur une base individuelle et aussi rapidement que possible afin d'assurer les retours et réadmissions, notamment en appliquant le concept de «pays tiers sûr».
In the next implementation phase, the Commission concludes that urgent attention should be given by Greece to increase its capacity in processing asylum applications and appeals on an individual basis and in the most timely manner to ensure returns and readmissions, notably through the use of the safe third country concept.

5. Les États membres communiquent ces renseignements sur la base d'une simple demande et dans un délai fixé par la Commission qui ne devrait normalement pas dépasser un mois.
5. Member States shall provide the information on the basis of a simple request and within a time limit prescribed by the Commission which should normally not exceed 1 month.

Les autorités danoises soutiennent que la mesure proposée ne comprend pas d'aide d'État et évoquent la pratique antérieure de la Commission selon laquelle, dans certaines conditions, un soutien aux infrastructures peut ne pas être considéré comme étant constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la question d'une éventuelle aide d'État devrait, selon elles, être appréciée séparément pour chacun des différents niveaux concernés (propriété, exploitation et utilisation).
The Danish authorities maintain that the proposed measure does not involve State aid referring to previous Commission practice where, under certain conditions, support for infrastructure might not be interpreted as constituting State aid under Article 107(1) of the Treaty, and that the question of State aid should be assessed separately for each of the several different levels concerned (owner, operator and users).

5. Les États membres communiquent ces renseignements sur la base d’une simple demande et dans un délai fixé par la Commission qui ne devrait normalement pas dépasser un mois.
5. Member States shall provide the information on the basis of a simple request and within a time limit prescribed by the Commission which should normally not exceed one month.

Selon la Commission, les BOT à trois mois et les instruments à très court terme semblent en mesure de gérer les variations quotidiennes des dépôts (59).
For managing the variations in deposits on a daily basis, the Commission believes that it is appropriate to refer to three-month ordinary Treasury bills and to overnight instruments (59).

Cela devrait, selon la Commission, aider les États membres à rendre conforme à la décision-cadre du Conseil leur législation mettant en œuvre le mandat d'arrêt européen.
The Commission expects that this will provide a tool for those Member States to bring their legislation implementing the EAW into compliance with the Council Framework Decision.

L'adoption d'une approche de l'élaboration et de l'évaluation des politiques fondée sur une série de principes aussi clairement définis devrait, selon la Commission, renforcer la cohérence et l'efficacité des instruments actuels et futurs, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des citoyens.
Adopting such a principled approach to policy development and evaluation should, in the Commission's view, enhance the coherence and effectiveness of current and future instruments in a way that fully respects citizens’ fundamental rights.

Selon la Commission, le Conseil devrait désormais s'attacher à faire adopter, dans toute l'Union, des techniques d'enquête éprouvées pour détecter les formes graves de criminalité.
In the view of the Commission, the aim now should be for the Council to agree on the use, throughout the Union, of proven investigative techniques to detect serious forms of crime.