Traduction de «définis devrait selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Kosovo | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
Kosovo | Kosovo under UNSCR 1244

région définie selon le code postal
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son objet devrait consister à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique communautaire défini au titre II de la directive 2001/83/CE.
The scope of this Regulation should be to regulate advanced therapy medicinal products which are intended to be placed on the market in Member States and either prepared industrially or manufactured by a method involving an industrial process, in accordance with the general scope of the Community pharmaceutical legislation laid down in Title II of Directive 2001/83/EC.

Selon ces principes, la réglementation devrait se limiter au minimum nécessaire pour atteindre un objectif politique clairement défini, en garantissant la sécurité juridique et la neutralité technologique, et être mise en oeuvre en ayant égard le plus possible aux opérateurs concernés.
According to these principles, regulatory intervention should be the minimum necessary to achieve a clearly defined policy goal, guaranteeing legal certainty and technological neutrality, and enforced as closely as possible to the operators concerned.

Selon ces gens, la révolution dans les affaires militaires, sans doute définie par des zélotes, devrait être la condition préalable à l'organisation des ministères de la Défense où l'organisation, en soi, devrait être traitée comme une forme de technologie appliquée aux fins de la guerre, parce que la supériorité technique est pratiquement inutile sans supériorité organisationnelle.
According to these, the revolution in military affairs, as it is defined by zealots, perhaps, should be the prerequisite for organizing defence ministries, where organization in and of itself should be treated as a form of applied technology for war-fighting purposes, because technical superiority means little without organizational superiority.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

L'effet de levier du mécanisme d'emprunt - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières), divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer en moyenne entre 1,5 et 6,5 (selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires cibles, instrument d'emprunt spécifique utilisé).
The leverage of the Debt facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to range from an average 1,5 to 6,5, depending on the type of operations involved (level of risk, target beneficiaries, and the particular debt financial instrument facility concerned).

Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société dans laquelle le résident de longue durée s'est établi, le résident de longue durée devrait jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, selon les conditions pertinentes définies par la présente directive.
In order to constitute a genuine instrument for the integration of long-term residents into society in which they live, long-term residents should enjoy equality of treatment with citizens of the Member State in a wide range of economic and social matters, under the relevant conditions defined by this Directive.

La première déclare que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée sur bon nombre de fronts et que la Chambre des communes a adopté une motion en juin 1999 selon laquelle le mariage devrait continuer d'être défini comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
The first petition states that marriage is the best foundation for families and the raising of children; that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged; and that this honourable House passed a motion in June 1999 that called for marriage to continue to be defined as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Le mariage Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, les pétitionnaires dans ma circonscription font valoir que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée sur bon nombre de fronts et que la Chambre des communes a adopté une motion en juin 1999 selon laquelle le mariage devrait continuer d'être défini comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Marriage Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Madam Speaker, the petitioners in my riding state that marriage is the best foundation for families and raising children, that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged, and that this House passed a motion in June 1999 which called for marriage to continue to be defined as the union between one man and one woman to the exclusion of all others.

Selon l'objectif défini dans les conclusions de Lisbonne, toutes les écoles devraient disposer d'un accès à l'Internet et de ressources multimédias d'ici à la fin de 2001: un solide effort national, soutenu dans certains cas par les Fonds structurels de l'Union européenne, devrait permettre d'atteindre ce but.
Here, Lisbon set a target that all schools should be equipped for the Internet and the use of multimedia resources by the end of 2001, and with considerable national effort, supported in some cases by the EU Structural Funds, this target will be achieved.