Traduction de «commission estime que cette confirmation pourrait » (Français → Anglais) :

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

- la Commission estime nécessaire de confirmer et de renforcer les priorités de la MOC dans le domaine de la jeunesse.
- The Commission considers that the priorities of the OMC in the youth field should be confirmed and consolidated.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Dans ces circonstances, la Commission estime que le consensus pourrait reposer sur une approche intégrée qui combine à la fois des caractéristiques d'EPLA et d'une juridiction communautaire.
Under these circumstances, the Commission believes that consensus could be built on the basis of an integrated approach that combines features of both EPLA and a Community jurisdiction.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la coexistence de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in that instructors teaching different disciplines in the same place might mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la présence sur les pistes de ski françaises de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in terms of consumer protection in that the presence on French ski slopes of instructors teaching different disciplines could mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission estime que cette disposition pourrait être contraire à l'article 49 du traité CE sur la libre circulation des services.
The Commission is concerned that this could contravene Article 49 of the EC Treaty on the free movement of services.

La Commission estime que cette opération pourrait déboucher sur la création de positions dominantes sur plusieurs marchés de l'électricité en Autriche.
The Commission is concerned that the transaction might lead to the creation of dominant positions in several electricity markets in Austria.

La Commission estime également qu'il pourrait être utile d'élaborer des orientations communes concernant l'application de l'article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement sur les transferts de déchets [72].
The Commission also considers it could be useful to develop common guidelines concerning the application of Article 7(4) fifth indent of the waste shipment Regulation. [72]

La Commission estime que cette possibilité pourrait leur être offerte, par exemple, par une procédure accélérée ou par un système de déposition anticipée ou de déposition à partir du pays d'origine;
The Commission believes this could be dealt with for instance via a fast-track procedure or by offering the possibility to leave statements beforehand or from the home country.