Traduction de «définir les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des conditions de prêt
assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status

définir les conditions de paiement
define payment terms

définir les conditions d'admission
establish the qualifications for membership

ouvrir la voie à [ préparer la voie à | tracer la voie à | réunir les conditions propices à | jeter les jalons de | poser les jalons de | planter les jalons de | jeter les fondations de | donner le ton à | planter le décor de | définir les balises de | frayer la voie à ]
set the stage for

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

définir un échantillon
designing an audit sample

définir (territoire douanier)
to define (customs territory)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif de la proposition est de définir les conditions d’entrée et de séjour, d’une part, des ressortissants de pays tiers, soit en provenance de pays extérieurs à l’Union, soit en séjour régulier dans l’UE sous un autre statut, qui demandent à résider dans l’Union afin d’y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées; d’autre part, des membres de leur famille, et de définir leurs droits.
The objective of the proposal is to define the conditions for the entry and residence of third-country nationals applying to reside in the EU for the purpose of highly skilled employment, either from outside the EU or legally residing in the EU with another status, and their family members, and to define their rights.

Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles le label écologique de l'UE peut être utilisé et, afin de garantir le respect de ces conditions, d'exiger des organismes compétents qu'ils procèdent à des vérifications et qu'ils interdisent l'utilisation du label écologique de l'UE dans les cas où les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées.
It is appropriate to provide for the conditions under which the EU Ecolabel may be used and, in order to ensure compliance with those conditions, to require competent bodies to undertake verifications and to prohibit the use of the EU Ecolabel where the conditions for use have not been complied with.

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 882/2004, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures d’application concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, à définir les conditions dans lesquelles les traitements spéciaux sont effectués, à mettre à jour les taux minimaux des redevances éventuellement perçues, à définir les circonstances dans lesquelles une certification officielle est requise, à modifier et mettre à jour les listes des laboratoires communautaires de référence ainsi qu’à établir des critères de détermination des risques présentés par les produits exportés vers la Communauté et des conditions d’importation spécifiques.
As regards Regulation (EC) No 882/2004, the Commission should be empowered in particular to adopt implementing measures concerning methods of sampling and analysis, to lay down the conditions in which special treatment may take place, to update the minimum rates for any fees or charges, to determine the circumstances in which official certification is required, to amend and update the lists of Community reference laboratories, and to lay down the criteria for assessing the risk of products exported to the Community and specific import conditions.

Il convient, conformément à la directive 92/65/CEE, de définir des conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux mouvements des animaux de cirque, par dérogation aux règles générales sur les mouvements d'animaux prévues au chapitre II de la directive précitée.
It is appropriate, in accordance with Directive 92/65/EEC, to lay down, by way of derogation from the general rules on animal movements in Chapter II of that Directive, special animal health requirements for the movement of circus animals.

L'article 8, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 998/2003 prévoit qu'il convient de définir les conditions relatives à l'entrée des chiens et chats de moins de trois mois, non vaccinés, en provenance des pays tiers figurant à l'annexe II, parties B et C, dudit règlement.
Article 8(3)(c) of Regulation (EC) No 998/2003 provides that conditions should be established for entry of unvaccinated dogs and cats under three months of age from third countries listed respectively in parts B and C of Annex II to the Regulation.

(8) À la lumière des procédures simplifiées d'utilisation du label écologique, il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles le label écologique peut être utilisé et, afin de garantir le respect de ces conditions, d'exiger des organismes compétents qu'ils procèdent à des vérifications et qu'ils interdisent l'utilisation du label écologique dans les cas où les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées.
(8) In light of the simplified procedures for use of the Ecolabel, it is appropriate to provide for the conditions under which the Ecolabel may be used and, in order to ensure compliance with those conditions, to require competent bodies to undertake verifications and to prohibit the use of the Ecolabel where the conditions for use have not been complied with.